Comme nous l’avions anticipé, la commission de l’agriculture du Parlement européen a décidé, mardi 30 mai à Bruxelles, de faire objection à l’acte délégué prévoyant des mesures de simplification de certaines règles sur le verdissement des aides (EUROPE 11791). Ce texte prévoit notamment d’interdire l’usage des produits phytosanitaires sur les surfaces d’intérêt écologique dites productives (EUROPE 11749, 11780).
Les considérants accompagnant la résolution, qui doit encore être soumise au vote de la plénière du Parlement européen, en juin, ont été mis aux voix en commission de l'agriculture. Ceux d’Albert Dess (PPE, allemand) ont été adoptés, au contraire de ceux de John Stuart Agnew (ELDD, britannique), tous rejetés.
La commission 'agriculture' estime qu’en présentant ce règlement délégué́, la Commission sape gravement les prérogatives du PE en tant que colégislateur, aussi bien au niveau de la procédure que du contenu. Les députés estiment qu’avec cet acte délégué, la Commission va bien au-delà d'une simple mesure de simplification et que ce texte aura une incidence fondamentale sur la mise en œuvre de la politique agricole commune. Ils sont d’avis aussi que l’interdiction (proposée) de la protection phytosanitaire des cultures de légumineuses dans les surfaces d’intérêt écologique « menace la durabilité de la production nationale de protéines voulue par la stratégie de l’Union en matière de protéines, alors que l’Europe dépend déjà dans une grande mesure des importations de protéines ». Les bienfaits écologiques des légumineuses pour la protection des sols et la fixation d’azote sont « indiscutables », font valoir les eurodéputés. Si le PE venait à suivre la position de sa commission agriculture, le règlement délégué ne pourrait pas entrer en vigueur. Pour rappel, le Conseil avait préféré ne pas faire objection à cet acte délégué.
La résolution faisant objection à ce texte sera examinée et votée lors de la session plénière du PE, du 12 au 15 juin, à Strasbourg. Le 15 juin est la date butoir pour faire objection à ce règlement délégué.
Après le vote en commission, M. Dess a déclaré qu’il était important de « corriger le mépris dont fait montre la Commission à l’égard du PE ». (Lionel Changeur)