Les députés européens se sont penchés, mardi 30 mai, sur la possibilité d'établir un cadre paneuropéen pour les obligations garanties lors de l'examen d'un rapport en commission affaires économiques et monétaires du Parlement européen.
Pour rappel, les obligations garanties ('covered bonds') sont des obligations dont le service (versement des intérêts et remboursement du nominal) est garanti par des crédits hypothécaires ou des créances sur le secteur public, notamment des collectivités territoriales.
Le rapport d’initiative présenté propose la création d'une directive européenne qui définit et distingue clairement deux types d’actifs : les obligations garanties (bénéficiant du traitement favorable prévu dans le règlement CRR) et les billets garantis européens (pour les autres titres incompatibles avec cette définition).
Soulignant les divergences sur le champ d'application de ces définitions, le député polonais Dariusz Rosati (PPE) a proposé une solution de compromis qui viserait à envisager trois catégories au lieu des deux proposées - compromis qui serait acceptable a indiqué le rapporteur sur ce dossier, Bernd Lucke (CRE, allemand). Quant aux groupes ADLE et Verts/ALE, ils préconisent une évaluation d’impact de la part de la Commission européenne sur l’idée d’un billet garanti européen.
Le rapport met également en garde contre une harmonisation obligatoire des modèles nationaux. L’objectif de ce rapport n’est « pas d’interdire certains produits sur le marché », mais plutôt de « fixer certaines conditions-cadres, offrant un niveau de sécurité supérieur », a expliqué le rapporteur.
Les discussions ont fait ressortir un large consensus sur le fait que les investissements nationaux et transnationaux dans les obligations garanties fonctionnent bien sur les marchés de l’Union et qu’il ne faut donc pas les bouleverser, mais mieux les intégrer, en s’appuyant sur les meilleures pratiques nationales.
« Lorsque quelque chose fonctionne bien, il n’y a pas de raison immédiate de la modifier », a déclaré Dariusz Rosati. Pour Sven Giegold (Verts/ALE, allemand), une uniformisation au niveau européen ne doit pas conduire à un « nivellement vers le bas » des normes existantes.
Ce rapport, dont le vote en plénière est prévu le 3 juillet, s’inscrit dans la droite ligne des travaux menés par la Commission européenne afin d’améliorer les marchés d’obligations garanties en Europe. La Commission devrait préciser ses intentions de légiférer ou non sur ce sujet lors de sa révision à mi-parcours de l’Union des marchés de capitaux, le 7 juin prochain (EUROPE 11793). (Marion Fontana)