Les commissions des budgets et du contrôle budgétaire du Parlement européen ont adopté, mardi 30 mai à Bruxelles (29 voix pour, une contre et 13 abstentions), le rapport d'Ingeborg Gräßle (PPE, allemande) et de Richard Ashworth (CRE, britannique) qui amende fortement la proposition révisant les règles financières applicables au budget de l’UE (règlement dit ‘omnibus’).
Il s’agit du mandat que le PE doit encore adopter lors de la prochaine session plénière (12-15 juin, à Strasbourg) en vue d’entamer les négociations avec le Conseil sur ce règlement 'omnibus'. Le rapport intègre notamment les amendements proposés par la commission de l’agriculture du Parlement européen (EUROPE 11793).
Pour éviter une fragmentation accrue des fonds de l'UE, les députés s'opposent à l'introduction proposée de ‘fonds d'affectation spéciale’ pour des actions d'urgence ou spécifiques dans l'UE. La multiplication des fonds en dehors du budget de l’UE inquiète beaucoup les députés (manque de transparence et moins de contrôle de l'autorité budgétaire). Les députés proposent une procédure stricte pour la mise en place de fonds d'affectation spéciale pour les actions extérieures en les soumettant à l'examen de la procédure de décharge.
Par ailleurs, ils s'opposent à la suppression proposée du ‘principe sans but lucratif’ (les bénéficiaires de subventions ne peuvent pas tirer profit des fonds de l'UE).
Les députés insistent pour que la Commission entreprenne une analyse d'impact lors de la présentation des propositions visant à changer de manière importante les dispositions du règlement financier pour évaluer le fardeau imposé aux bénéficiaires des fonds de l'UE.
La proposition fait partie intégrante de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. La Commission propose, dans un texte unique, une révision des règles financières accompagnée de modifications sectorielles figurant dans 15 actes législatifs portant sur les programmes pluriannuels. La Commission met l’accent notamment sur : - la simplification en faveur des destinataires des fonds de l’Union ; - le recours commun à l’audit ; - une utilisation plus efficace des instruments financiers ; - une gestion budgétaire plus souple. (Lionel Changeur)