Lors d'une prochaine révision des traités, la question de l’unanimité des prises de décisions en matière fiscale devrait être réexaminée, a estimé le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, devant les députés européens de la commission d’enquête 'Panama Papers'.
Il sera nécessaire d'examiner la possibilité d'introduire la règle de la majorité qualifiée, « sinon l’on n'avancera pas » en matière fiscale, selon lui. Mais l’unanimité sera indispensable pour changer cette règle de l’unanimité, avait déjà expliqué Jean-Claude Juncker pendant sa campagne pour la nomination à la présidence de la Commission, en 2014.
Interrogé par l’eurodéputé Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) pour savoir si la Commission pourrait utiliser l’article 116 du traité pour contourner cette unanimité à traité constant, Jean-Claude Juncker a répondu par l’affirmative. Cet article permet à la Commission de proposer des directives sous la procédure législative ordinaire, si elle « constate qu’une disparité entre les dispositions législatives, règlementaires ou administratives des États membres fausse les conditions de concurrence sur le marché intérieur (...) ». Cette idée aurait les faveurs de la France et de l’Allemagne.
La veille, le groupe des Verts/ALE avait publié un rapport accablant une nouvelle fois le président de la Commission, ancien Premier ministre et ministre des Finances du Luxembourg, pour les pratiques fiscales luxembourgeoises.
Le rapport des Verts/ALE expliquait que l’industrie financière luxembourgeoise était parvenue à contourner les règles sur la fiscalité de l’épargne en transformant des comptes bancaires privés en comptes bancaires détenus par des sociétés-écrans enregistrées dans des paradis fiscaux (Îles Caïmans, Panama, Jersey, Guernesey), selon le coprésident du groupe, Philippe Lamberts (belge). « Grâce au véto du Luxembourg, la directive sur la fiscalité de l'épargne ne s’appliquait en effet qu’aux paiements d’intérêts en faveur de personnes physiques et non à ceux en faveur de personnes morales (telles que les trusts, les fiduciaires, les fondations et les structures similaires) », expliquait encore le Belge.
Interrogé par le député Dariusz Rosati (PPE, polonais) sur le fait qu'un nombre limité de pays était toujours cité dans les scandales fiscaux, Jean-Claude Juncker a expliqué que tout cela était « lié au passé. La donne a changé, le monde a changé ». Il a d’ailleurs souligné que les autorités politiques du Luxembourg ne validaient pas les accords fiscaux passés avec des multinationales, contrairement à d’autres pays, selon lui. Il a aussi dit ne pas intervenir dans le travail de ses commissaires (à la Fiscalité, à la Concurrence).
Plus tard, répondant à Sven Giegold, il a demandé à être jugé sur l’action de sa Commission et non sur le passé, rappelant que 12 projets de directives avaient été proposés pendant son mandat. Le député Louis Michel (ADLE, belge), ancien membre de la première Commission Barroso, a abondé dans son sens, estimant que le travail entrepris par la Commission Juncker était « colossal ».
Une proposition de directive sur les intermédiaires financiers est attendue en juin. Jean-Claude Juncker espère qu’elle sera d’application dès 2019. (Élodie Lamer)