Dans le cadre de son paquet de mesures anti-fraude fiscale (voir autre nouvelle), la Commission européenne a proposé, mercredi 15 juillet, de modifier la directive du Conseil (2011/16/UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) afin d'étendre l'échange automatique d'informations aux plateformes numériques comme Uber et Airbnb.
La proposition de modification (DAC7) vise à « s'assurer que ceux qui profitent des plateformes numériques paient des impôts comme tout le monde », a déclaré le commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni, en conférence de presse. Elle permettra aussi de réduire la charge administrative imposée aux plateformes, qui doivent faire face à plusieurs exigences nationales différentes en matière de déclaration.
Concrètement, la Commission propose que les plateformes soient obligées de transmettre, une fois par an, aux autorités fiscales l’ensemble des recettes générées par les vendeurs ou les fournisseurs de services utilisant leur plateforme. Ainsi, Uber serait obligée de communiquer aux autorités fiscales toutes les recettes générées par ses chauffeurs.
« Les règles s'appliqueront de la même manière à toutes les plateformes », a indiqué Paolo Gentiloni. L'obligation s'appliquera par ailleurs à tous les vendeurs, quelle que soit leur nature juridique. Seule une exception pour les entités gouvernementales a été prévue.
La proposition couvre la déclaration des activités de location de biens immobiliers, de services à la personne, de vente de biens, de location de tout mode de transport ainsi que les services d'investissement et de prêt par le biais du financement participatif ('crowdfunding').
« La directive n’est pas prescriptive sur la taille de l’activité », a expliqué un haut fonctionnaire européen. Il appartient à chaque État membre de fixer, s'il le souhaite, des seuils d’activités à partir desquels il va faire ou non usage de ces données. « On a cherché à ne pas avoir des règles qui créent de la lourdeur pour les plateformes tout en laissant aux États membres le choix d’avoir des pratiques de minimis », a-t-il précisé.
Selon le texte, la plateforme ne devrait communiquer ces informations qu’à une seule administration fiscale, à savoir l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le vendeur soumis à déclaration est résident ou à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le bien immobilier est situé. Cette autorité unique devrait ensuite redistribuer les informations, en fonction de certains critères, aux autres États membres concernés.
La proposition a vocation à s’appliquer à toutes les plateformes qui exercent une activité commerciale dans l’UE, même si elles ne sont ni résidentes fiscales, ni constituées ou gérées, ni ne disposent d'un établissement permanent dans un État membre de l’UE. Selon la Commission, cela permettrait de garantir des conditions de concurrence équitables entre les plateformes et d'éviter la concurrence déloyale. Les plateformes étrangères seront ainsi tenues de s'enregistrer et de déclarer ces informations dans un seul État membre.
Le texte propose par ailleurs des clarifications des règles existantes, notamment sur les audits fiscaux communs et les demandes de groupe.
Ce même haut fonctionnaire européen s’est montré plutôt confiant quant à l’adoption du texte par les États membres sous Présidence allemande du Conseil de l’UE, faisant référence aux conclusions du Conseil de juin (EUROPE 12498/34) qui demandaient une telle modification.
Voir le texte : https://bit.ly/2WlXIPA (Marion Fontana)