COUR DE JUSTICE DE L'UE

AIDES D'ÉTAT: le Tribunal de l'UE annule la décision de la Commission ordonnant à l’Irlande de récupérer 13 milliards € d’avantages fiscaux accordés à Apple

Bruxelles, 15/07/2020 (Agence Europe)

Coup de tonnerre à Luxembourg. Le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a annulé la décision de la Commission européenne ordonnant à l’Irlande de récupérer 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux auprès d’Apple, mercredi 15 juillet, au motif que l’institution n’a pas été en mesure de démontrer que ces avantages provenaient d’une aide d’État illégale accordée à la multinationale américaine (affaires T-778/16 et T-892/16).

Dans sa décision adoptée en...