Coup de tonnerre à Luxembourg. Le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a annulé la décision de la Commission européenne ordonnant à l’Irlande de récupérer 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux auprès d’Apple, mercredi 15 juillet, au motif que l’institution n’a pas été en mesure de démontrer que ces avantages provenaient d’une aide d’État illégale accordée à la multinationale américaine (affaires T-778/16 et T-892/16).
Dans sa décision adoptée en août 2016 (EUROPE 11612/1), la Commission avait estimé que deux rescrits fiscaux (‘tax rulings’) irlandais octroyés à Apple, en 1991 et en 2007, contrevenaient aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Ces deux rescrits fiscaux avalisaient les méthodes utilisées par deux filiales irlandaises du géant américain - Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE) - pour déterminer leur bénéfice imposable en Irlande.
Or, pour la Commission, ces méthodes de calcul ne « correspondaient pas à la réalité économique », car elles permettaient d’affecter pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés à des « sièges » qui « n’existaient que sur le papier et n’auraient pas pu générer de tels bénéfices ».
L’ancienne commissaire à la Concurrence et désormais vice-présidente de la Commission chargée du Numérique, Margrethe Vestager, avait estimé à l’époque que « ce traitement sélectif » avait permis à Apple « de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1% sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005% en 2014 ».
La Commission avait alors sommé l’Irlande de récupérer le montant ayant échappé à l’impôt grâce à ces rescrits fiscaux, soit 13 milliards d’euros plus les intérêts, ce qui avait conduit l’Irlande et Apple à saisir le Tribunal de l'UE.
Infligeant un revers majeur à la Commission, le Tribunal a finalement statué en faveur de ces derniers.
Selon les juges européens, la Commission a eu tort de conclure que les autorités irlandaises ont accordé « un avantage économique sélectif et, partant, une aide d’État » à ASI et AOE au motif que ces filiales n’avaient pas attribué à leurs succursales irlandaises l’ensemble des revenus commerciaux d’ASI et d’AOE obtenus à partir des ventes du groupe Apple en dehors du continent américain.
En outre, le TUE considère que la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’erreurs méthodologiques dans les rescrits contestés qui auraient abouti à une diminution des bénéfices imposables des deux filiales en Irlande. S’il reconnait le caractère lacunaire de ces rescrits fiscaux, le Tribunal est en effet d’avis que les défaillances identifiées par la Commission ne suffisent pas à prouver l’existence d’une violation des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Réactions.
Prenant acte du jugement du Tribunal, Margrethe Vestager a déclaré que l’institution étudiera attentivement cette décision et réfléchira « aux prochaines étapes possibles ».
Elle a également assuré que la Commission « soutient pleinement l’objectif selon lequel toutes les entreprises doivent payer leur juste part d’impôt », tout en estimant que « l’application des règles relatives aux aides d’État doit aller de pair avec un changement de philosophie des entreprises et une législation appropriée pour combler les lacunes et garantir la transparence ».
Contactée par EUROPE, la Commission n'a pas souhaité, à ce stade, fournir davantage d'informations sur les « prochaines étapes » qu'elle pourrait envisager.
De leur côté, l’Irlande et Apple ont salué la décision du Tribunal de l'UE.
Pour le ministère des Finances irlandais, la décision du Tribunal confirme le point de vue de l’Irlande selon lequel « il n’y avait pas de traitement spécial accordé aux deux sociétés d’Apple ».
« Cette affaire ne concernait pas le montant d’impôt que nous payons, mais l’endroit où nous sommes tenus de le payer », a, pour sa part, réagi Apple, se disant « fière d’être le plus gros contribuable au monde ».
D’autres, à l’image des groupes S&D et Verts/ALE au Parlement européen, ont estimé que ce jugement doit conduire à un « réveil » de l’Union européenne en matière fiscale.
« Les règles de l’UE en matière d’aides d’État sont manifestement totalement insuffisantes pour résoudre le problème [du dumping fiscal en Europe] », a ainsi déclaré l’eurodéputé écologiste Sven Giegold (allemand).
Selon lui, la Présidence allemande du Conseil de l’UE doit tâcher de faire avancer certaines réformes fiscales actuellement bloquées au niveau des États membres (EUROPE 12172/22), telles que l’Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) ou le reporting public pays par pays (EUROPE 12384/3).
Pour ce faire, il appelle le Conseil à passer au vote à la majorité qualifiée (plutôt que l’unanimité) sur les questions fiscales et la Commission à utiliser la ‘clause passerelle’ (article 116 TFUE) pour faire de nouvelles propositions dans ce domaine, afin d’éviter qu’un État membre n’oppose son veto.
Même son de cloche du côté de l’ONG Oxfam, pour qui « des réformes fiscales fondamentales et urgentes sont nécessaires au niveau de l’UE et au niveau mondial », mentionnant une taxe sur les services numériques, un taux d’imposition effectif minimum, des mesures efficaces contre les paradis fiscaux et des règles obligeant les entreprises à révéler où elles génèrent leurs bénéfices et où elles paient leurs impôts.
Enfin, hasard du calendrier, il est à noter que ce jugement intervient le jour même où la Commission a présenté un nouveau paquet fiscal (EUROPE 12528/2).
Voir l’arrêt : https://bit.ly/2OpY17P (Damien Genicot avec la rédaction)