La Commission européenne a frappé fort, mardi 30 août, en ordonnant à l'Irlande de récupérer une dizaine de milliards d'euros d'avantage fiscal indu dont le géant américain Apple a bénéficié depuis 1991.
Cette décision, selon laquelle Apple a reçu, par le biais d’un rescrit fiscal irlandais (‘tax ruling’), une aide d’État illégale fera exemple, comme ses conclusions précédentes sur Starbucks et Fiat. Le message adressé aujourd’hui aux États membres est qu’un 'ruling' ne peut pas valider une affectation des bénéfices d’une société qui ne reflète pas la réalité économique.
C’est pourtant, aux yeux de la Commission, ce qu’a fait l’administration fiscale irlandaise par le biais de deux rulings octroyés en 1991 et en 2007 à Apple. Deux filiales irlandaises du géant américain, Apple Sales International et Apple Operations Europe, ont vu pratiquement tous leurs bénéfices de vente affectés en interne à des sièges sociaux ('head office') qui n’existaient que sur papier. « Nous n’avons pas été capables de trouver une quelconque adresse », ni quoi que ce soit qui prouve une présence de ces sièges où que ce soit, explique une source européenne.
Le siège d’Apple Sales International n’employait aucun salarié et ne possédait pas de locaux. Ses activités se limitaient à des réunions du conseil d’administration.
En conséquence, les bénéfices des deux sociétés n’ont été taxés nulle part, permettant par exemple à Apple Sales International de voir son taux d’imposition effectif raboté jusqu’à atteindre 1% en 2003 et à 0,005% en 2014. La Commission ordonne donc à l’Irlande de récupérer les impôts dus sur son territoire entre 2003 et 2014, soit une estimation de 13 milliards d’euros, plus les intérêts.
L’Irlande et Apple ont d’ores et déjà annoncé qu’ils feraient appel de la décision de la Commission, mais le pays ne doit pas moins en commencer à calculer le montant exact du redressement fiscal de l’entreprise américaine.
« Si un État membre décide de faire appel de la décision de la Commission, il doit toujours récupérer l’aide d’État illégale, mais peut, par exemple, placer le montant récupérer sur un compte bloqué en attendant l’issue des procédures devant la Cour de justice », a expliqué la commissaire en charge du dossier, Margrethe Vestager.
D’autres pays pourraient également exiger d’Apple qu’elle paie davantage d’impôts sur les bénéfices des deux sociétés sur la même période en vertu de leurs règles fiscales nationales. Cela réduirait donc le montant à récupérer par l’Irlande. En effet, Apple a organisé ses activités de vente en Europe de telle manière que les clients achetaient contractuellement les produits à Apples Sales International en Irlande plutôt qu’aux magasins qui leur vendaient physiquement les produits. De ce fait, Apple enregistrait toutes les ventes, et les bénéfices qui en découlaient, directement en Irlande. D'autres pays pourraient considérer, à la lumière des informations révélées par l'enquête de la Commission, que les risques commerciaux, les ventes et les autres activités d'Apple auraient dû être enregistrés sur leur territoire.
Mais ce n’est pas tout. Le montant que l’Irlande devra récupérer pourrait également être réduit si les États-Unis réclamaient aussi leur part du gâteau, selon la Commission. La semaine dernière, le Trésor américain a estimé que la récupération d’aides par un État membre auprès d’entreprises américaines pourrait résulter en un « transfert de recettes fiscales du gouvernement américain et ses contribuables à l’UE dans la mesure où de telles taxes étrangères seraient imposées sur un revenu qui n’aurait pas dû être attribué à l’État membre concerné ».
Dans le cas Apple, Apple Sales International et Apple Operations Europe effectuent des paiements annuels à Apple afin de financer les actions de recherche et de développement menées au nom des sociétés irlandaises aux États-Unis. Ces paiements se sont élevés à environ deux milliards de dollars en 2011 et ont sensiblement augmenté en 2014.
La Commission a indiqué clairement, mardi, que le montant à récupérer par l’Irlande pourrait être réduit si les autorités américaines exigeaient d’Apple qu’elle paie des montants plus importants à sa société mère américaine pour cette période pour financer ces activités de recherche et de développement. Un paiement plus important vers la société mère serait donc soumis à l’impôt aux États-Unis, a expliqué cette source européenne.
L'Irlande s'inquiète du précédent que constitue cette décision
L’Irlande conteste l’argumentation de la Commission et y pointe des incohérences. « Tout en exigeant que l’Irlande récupère les montants fiscaux, la Commission reconnait également que ces montants pourraient également être imposables dans d’autres juridictions », écrit le ministère des Finances irlandais dans un communiqué. La Commission déclare également de manière « inexacte que les profits alloués aux sièges des entreprises d’Apple n’étaient soumis à l’impôt dans aucun pays en vertu de dispositions spécifiques de la législation fiscale irlandaise. Il s'agit d'un décalage entre les règles fiscales de différents pays et par définition ne pourrait être la responsabilité de l’Irlande seule », poursuit le ministère. Selon le ministre des Finances Michael Noonan, faire appel de la décision de la Commission serait « nécessaire pour défendre l’intégrité de notre système fiscal, garantir la certitude fiscale aux entreprises et contester l’empiètement des règles de l’UE relatives aux aides d’État sur la compétence souveraine des États en matière de fiscalité ».
Le concept de 'certitude fiscale' sera, par ailleurs, l’un des points de discussion du G20 en Chine, ce week-end, puis de la réunion informelle des ministres des Finances qui se tiendra à Bratislava la semaine prochaine.
Une grande partie de la société civile s'est quant à elle réjouie de la décision de la Commission, de même que plusieurs groupes politiques du Parlement européen. EUROPE y reviendra. (Elodie Lamer)