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Bulletin Quotidien Europe N° 11612
Sommaire Publication complète Par article 13 / 25
ACTION EXTÉRIEURE / Canada

Recours d’ONG allemandes contre le CETA devant la Cour de Karlsruhe

Les ONG allemandes Campact, Foodwatch etMehr Demokratie ont déposé une plainte devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Cour de Karlsruhe), mardi 30 août, contre l’accord de libre-échange UE/Canada, le CETA, qui doit être signé cet automne et nécessitera la ratification du Parlement européen et des Parlements nationaux de l'UE.

Aux termes de cette plainte signée par 125 047 citoyens, et dont l'objet est d'empêcher l’application provisoire du CETA...

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