Malgré l’important lobby de l’industrie, l’Organisme des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) n’a pas flanché. Il n’a quasiment pas modifié son projet de lignes directrices sur la neutralité du net publié avant l’été (voir EUROPE n°11567) ; les modifications apportées et présentées mardi 30 août relevant plus de simples clarifications.
Le règlement n°2015/2120 relatif à un Internet ouvert, adopté par le Parlement et le Conseil en novembre 2015, garantit l'accès de tous à tous les contenus et services Internet sans discrimination. Il prévoyait que l'ORECE émette, au plus tard le 30 août, des lignes directrices pour la mise en oeuvre des obligations incombant aux autorités réglementaires nationales.
Après une consultation publique de 6 semaines au cours de laquelle elle a reçu un peu moins de 500 000 réponses, l’ORECE a choisi de camper sur ses positions. Il s’est contenté de clarifier qu’un service offert par un réseau privé virtuel (VPN) pouvait être qualifié de service spécialisé (ce qui n’était pas clair dans le projet de juin). Il a aussi précisé que le règlement de 2015 ne nécessitait pas d’autorisation ex ante pour ce qui concerne les pratiques commerciales, la gestion du trafic et les services spécialisés. Enfin, il a indiqué aux autorités réglementaires nationales que le règlement permet aux services spécialisés et aux services d’accès à Internet d’entrer en concurrence, tant que l’impact est limité à l’utilisateur qui a sollicité ces services.
Zero rating et gestion du trafic. Pour le reste, le document final reprend les grandes lignes du projet publié avant l’été. Ainsi, il recommande une approche au cas par cas de la pratique du taux zéro (ou 'zero rating'), qui permet à un opérateur de ne pas mesurer le volume de données de certaines applications ou services dans le calcul de l'utilisation par ses clients. L’ORECE propose des critères pour aider les régulateurs nationaux à évaluer la situation (contournement des objectifs généraux du règlement, position sur le marché des fournisseurs de services Internet et limites couvertes, effets sur les droits des consommateurs/entreprises, effets sur les droits de limite ainsi que l'échelle de la pratique et la disponibilité d'offres alternatives). Pour ce qui concerne la gestion du trafic, l'ORECE indique que le trafic est traité de manière équitable « tant que sa gestion est menée indépendamment des applications et des utilisateurs finaux ». Il précise toutefois que le règlement permet « une gestion raisonnable du trafic », qui peut être utilisée pour différencier les catégories de trafic et qu'il prévoit 3 exceptions, à savoir : conformité avec d'autres règles, préservation de l'intégrité et de la sécurité ainsi que mesures de gestion de la congestion.
L'industrie des télécoms "inquiète". La Commission ainsi que les organisations de défense des droits de l’homme sur Internet et des consommateurs se sont immédiatement félicitées de ce texte. « L’Europe est aujourd’hui à la pointe au niveau mondial pour introduire des normes en faveur d’un Internet ouvert, compétitif et neutre », a déclaré Joe Mc Namee, directeur exécutif d’EDRI, qui a salué le travail de l’ORECE en dépit des « pressions exercées par le lobby des télécoms ». « Les consommateurs peuvent se réjouir : la neutralité est désormais une réalité en Europe » a déclaré, quant à elle, Monique Goyens, directrice générale du BEUC. À l’opposé, l’industrie des télécommunications a, comme en juin, exprimé sa déception. L’ETNO, qui représente les opérateurs historiques en matière de télécommunication, a fait savoir qu’il prenait note et allait analyser le document, avant de souligner que « la plupart des inquiétudes soulignées et décrites par les experts de l’industrie n’avaient pas été prises en compte dans les lignes directrices finales ». L'Association mondiale des opérateurs télécoms (GSMA) a exprimé son inquiétude : « Les lignes directrices semblent ouvrir un scénario d’incertitude juridique et créer une contrainte sur le choix des consommateurs, l’innovation du réseau et les investissements ». L’industrie pourrait envisager des actions légales, a indiqué un représentant de l’industrie. Même si un de ses représentants refuse de parler de « chantage », l’industrie pourrait également mettre à exécution les menaces qu’elle avait proférées dans son manifeste pour la 5G (EUROPE 11590). (Sophie Petitjean)