La fiscalité sera à l'honneur cette semaine avec une salve de nouvelles mesures attendues. La Commission européenne présentera en outre, mercredi 15 juillet, son plan d'action pour « une fiscalité simple et équitable pour soutenir la stratégie de relance économique ».
Le plan d'action, qui prendra la forme d'une communication, contiendra 25 mesures, a indiqué sur Twitter le Directeur ‘Fiscalité directe’ à la Direction générale à la Fiscalité (DG TAXUD) de la Commission, Benjamin Angel, samedi 11 juillet.
À quoi faut-il s'attendre ? Le plan d'action devrait se concentrer sur la lutte contre la fraude fiscale et sur la simplification des procédures fiscales.
Dans une réponse écrite à une question parlementaire (EUROPE 12518/20), le commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni, avait déjà annoncé que, parmi les mesures proposées, figurerait un cadre pour un dialogue préventif entre les administrations fiscales, en vue d'une résolution commune des problèmes fiscaux transfrontaliers rencontrés par les PME.
Selon nos informations, la Commission devrait aussi proposer l’utilisation de solutions numériques, comme la facturation électronique. Elle devrait aussi renforcer le rôle du réseau européen d'experts antifraude Eurofisc et proposer des mesures pour améliorer la coopération administrative avec les pays tiers afin de lutter contre la fraude transfrontière à la TVA.
De nouvelles règles pour les régimes de TVA des agences de voyages et certains services financiers seraient envisagées. Le plan d'action devrait, par ailleurs, aborder les questions de la taxation du tabac et de l'alcool.
Rien n'est en revanche attendu sur la taxation du numérique (voir autre nouvelle). La Commission a déjà indiqué à plusieurs reprises vouloir attendre l’issue des négociations internationales à l’OCDE en 2020, avant de relancer une proposition au niveau européen. Une communication de la Commission sur ce sujet est attendue à l'automne.
DAC7. Autre élément connu : la Commission devrait présenter, le même jour, une proposition de directive du Conseil modifiant la directive (2011/16/UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC).
Cette proposition de directive ‘DAC7’ devrait introduire une nouvelle obligation pour les plateformes numériques opérant dans l’UE, comme Uber et Airbnb. Celles-ci seraient obligées de communiquer aux autorités fiscales les revenus générés par les vendeurs ou les fournisseurs de services utilisant leur plateforme. Ainsi, Uber serait obligée de communiquer aux autorités fiscales toutes les recettes générées par ses chauffeurs.
Les autorités fiscales de l'UE échangeraient ensuite les informations sur la base des exigences de la directive ‘DAC’. Selon nos informations, il ne devrait y avoir aucune exemption à ces exigences de déclaration pour les start-up ou les vendeurs ou prestataires de services qui génèrent peu de revenus.
Liste 'noire'. Est aussi attendue, mercredi, une communication sur « la bonne gouvernance fiscale dans l’UE et au-delà ». Notons que, dans sa feuille de route publiée en mars (EUROPE 12440/20), la Commission envisageait seulement une « stratégie extérieure en matière de bonne gouvernance fiscale pour 2020 ».
Selon nos informations, la communication devrait contenir plusieurs suggestions pour réviser le « Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises », qui date de 1997 et définit les critères pour évaluer les mesures fiscales potentiellement dommageables.
La Commission pourrait, par ailleurs, proposer de nouveaux critères pour la liste 'noire' de l'UE des juridictions non coopératives sur le plan fiscal ainsi que pour améliorer la cohérence entre la liste européenne et les listes noires nationales.
Aides d’État. Enfin, l'institution européenne devrait présenter, mardi 14 juillet, une recommandation sur « la subordination du soutien financier des États aux entreprises de l'Union à l'absence de liens avec des juridictions non coopératives » d'un point de vue fiscal.
La recommandation expliquera aux États membres comment ils peuvent mettre en place un tel lien, a précisé Benjamin Angel, lundi 13 juillet, lors d'une audition au Parlement européen (voir autre nouvelle).
Plusieurs pays, comme la Pologne, le Danemark ou encore la France, ont en effet décidé de ne pas accorder d’aides économiques pour faire face à la pandémie de Covid-19 aux entreprises basées ou ayant des filiales dans des paradis fiscaux. (Marion Fontana)