Les membres de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont pris connaissance, lundi 13 juillet, du rapport du Slovaque Michal Šimečka (Renew Europe) relatif au futur Mécanisme de l’Union européenne sur l’État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux.
Ils ont appuyé certaines de ses demandes, comme l’élargissement du champ d’application du Mécanisme à l’ensemble des valeurs de l’article 2 du Traité sur l'UE (TUE).
Ils ont aussi plaidé pour une meilleure cohérence entre tous les outils existants, comme l’article 7 TUE, le futur rapport annuel de la Commission, les rapports 'Mécanisme de coopération et vérification pour la Bulgarie et la Roumanie'. Le PE doit être pleinement impliqué dans ces travaux via un accord interinstitutionnel, ont-ils souhaité.
M. Šimečka a insisté sur le fait que la crise des valeurs européennes « constatée ces dernières années » s’est « encore aggravée » avec la crise sanitaire de la Covid-19. Il a évoqué, sans nommer de pays, des tendances « illibérales, oligarques, voire autoritaires dans l’UE ». Cette nouvelle crise qui sape « l’ordre juridique » comme le « marché intérieur » met en jeu la « survie de l’UE », a-t-il ajouté.
Le rapporteur a aussi estimé que « l’UE est mal équipée pour lutter contre les reculs » observés. « On l’a constaté avec les procédures 'article 7' qui sont dans l’impasse », a-t-il noté.
Quant à l'introduction d'un principe conditionnalité entre versement d'aides du budget de l'UE et respect de l'État de droit, « on ne sait pas si le principe de la majorité qualifiée inversée » sera adopté, a dit M. Šimečka (EUROPE 12525/1, 12525/5).
Pour le député, l'UE dispose « de nombreux outils, mais tout est fragmenté ». Il propose dès lors de fusionner, voire de remplacer ces outils dans un seul et même mécanisme. Le Slovaque veut aussi que cette évaluation des États membres soit assortie d’échéances et d’objectifs à remplir avec un suivi strict.
L’idée a séduit les membres de la commission LIBE. Certains, comme Tineke Strik (Verts/ALE, néerlandaise), ont néanmoins plaidé pour que tous les outils, par exemple les procédures 'article 7' actuellement ouvertes à l'encontre de la Pologne et de la Hongrie, continuent d’exister et que le PE continue d’exercer une pression sur le Conseil de l’UE.
Vladimír Bilčík (PPE, slovaque), lui, veut être sûr que le mécanisme en cours de gestation soit objectif et « non biaisé politiquement ».
Katarina Barley (S&D, allemande) a aussi soutenu l’extension du champ d’application du mécanisme. L’article 2 du TUE dispose que l'UE « est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d‘égalité, de l’État de droit ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités ». « Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes », ajoute-t-il.
Lors du débat, le représentant de la Commission européenne a réitéré que son rapport annuel sur l’État de droit, prévu pour septembre, serait « complet » et aborderait aussi le pluralisme des médias. À ce stade, le rapport doit porter sur trois grands axes : la liberté de la presse, l’indépendance du judiciaire et la corruption.
Une nouvelle stratégie sur les droits fondamentaux est par ailleurs en préparation, a-t-il dit.
Lien vers le rapport : https://bit.ly/3e3CLiE (Solenn Paulic)