Un accord à l’OCDE sur le pilier I (taxation du numérique) et le pilier II (imposition minimale) de la réforme de la fiscalité internationale serait largement préférable à toute autre alternative, a estimé le Directeur ‘Fiscalité directe’ à la Direction générale à la Fiscalité (DG TAXUD) de la Commission, Benjamin Angel, lundi 13 juillet, devant les députés européens de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON).
L’UE a un « intérêt tactique » à garder les deux piliers dans un seul et même paquet, a-t-il déclaré. Il s’agirait, selon lui, de « la meilleure façon de maintenir les États membres alignés ».
En effet, si certains pays de l’UE soutiennent fermement le pilier I, d’autres ont un attachement plus marqué pour le pilier II. Le maintien du paquet permettrait ainsi de s’assurer que tous les États membres de l’UE continuent de soutenir le processus à l’OCDE, a-t-il expliqué.
Les évaluations d’impact économique plaideraient d’ailleurs en faveur de cela. Puisque certains États membres de l’UE sont perdants dans le cadre du pilier I et que tous les États membres sont gagnants dans le cadre du pilier II, cela permettrait, selon lui, de compenser.
Autre argument invoqué : un accord isolé sur le pilier II risquerait de réduire tout incitant pour les États-Unis à conclure un accord sur le pilier I, a rappelé M. Angel.
Aux yeux du directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, Pascal Saint-Amans, un accord uniquement sur le pilier II cette année, tandis que le pilier I serait reporté à 2021, n'est pourtant pas à exclure.
« Les deux piliers ont été politiquement liés », mais, « techniquement, ce sont deux choses très différentes », a-t-il estimé. Le pilier II pourrait ainsi techniquement tout à fait faire l’objet d’un accord séparé.
Pas une taxe sur les services numériques, mais « une autre voie »
Les questions des députés européens ont surtout porté sur ce que fera la Commission européenne en cas d’échec des négociations internationales à l’OCDE.
La Commission travaille à deux plans B, a assuré M. Angel, l'un sur le pilier I et l'autre sur le pilier II. « La question difficile est de savoir quel est le bon moment pour passer au plan B », a-t-il ajouté.
L’ambition de la Commission de mettre sur la table une proposition européenne fin 2020 est quelque peu perturbée, puisque l’UE ne peut pas activer son plan B tant qu’il y a encore de l’espoir pour le plan A, à savoir un accord à l'OCDE, a-t-il expliqué.
Interrogé sur la nature d’une éventuelle proposition européenne, Benjamin Angel a indiqué que la Commission ne proposerait pas une seconde taxe sur les services numériques, qui a vocation à être seulement une solution temporaire, mais proposerait une « autre route » en guise de « solution permanente ». Cette solution s’appuiera bien sûr sur les travaux de l’OCDE, a-t-il précisé.
Sans accord à l’OCDE, avancer dans le cadre européen sera difficile, a-t-il par ailleurs prévenu, faisant référence à ce qu’il appelle la « malédiction de la fiscalité », à savoir la règle de vote à l’unanimité au sein du Conseil de l’UE. (Marion Fontana)