Le Représentant américain au commerce (USTR), Robert Lighthizer, a publié, vendredi 10 juillet, un « avis d’action » confirmant son intention de frapper, dans six mois, les importations de France de droits tarifaires ciblés en réaction à la taxe nationale sur le chiffre d’affaires des géants du secteur numérique.
La taxe française vise des plateformes dont les activités numériques génèrent plus de 750 millions d'euros dans le monde. Estimant les États-Unis discriminés, le USTR avait initié il y a un an une enquête au titre de la section 301, qui avait conclu, en décembre 2019, à la pertinence de sanctions (EUROPE 12294/10, 12385/7, 12382/20).
Le 10 juillet, la France a appris que ses exportations de produits de beauté et de luxe surtout, d’une valeur de 1,8 milliard dollars US, seraient frappées de droits tarifaires additionnels de 25% au 6 janvier 2021. Un nouveau délai de six mois dans l’application des sanctions a été accordé pour laisser plus de temps aux discussions bilatérales et multilatérales.
Statu quo ?
Ce délai semble rassurer la Commission, qui pondère : « L'annonce américaine indique clairement que ces actions ne seront pas immédiatement mises en œuvre ». « Les États-Unis ont déjà annoncé des mesures commerciales au début de l'année, qui n'ont pas encore été appliquées. L'annonce ne semble donc rien changer au statu quo », a déclaré son porte-parole à EUROPE, lundi 13 juillet.
La fiscalité équitable de l'économie numérique est une priorité pour l'UE, a-t-il rappelé. « Nous restons déterminés à faire en sorte que toutes les entreprises, y compris les entreprises numériques, paient leur juste part d'impôt là où elle est légitimement due », a ajouté le porte-parole, soulignant que « ceci est particulièrement important alors que l'économie mondiale se remet de la pandémie de coronavirus. »
Stratégie d’intimidation
De nombreux observateurs, dont l’eurodéputé Bernd Lange (S&D, allemand), estiment que ces actions ont pour objectif d’intimider, en période préélectorale américaine.
« Cette réaction des États-Unis s'inscrit dans le schéma habituel de l'administration Trump, qui veut intimider l'UE et ses États membres et, par conséquent, abuse des règles de l'OMC, auxquelles ils n’adhèrent plus », a déclaré le président de la commission du commerce international (INTA), à EUROPE.
Pour l'heure, les mesures américaines ne semblent pas impressionner Paris. « En tout état de cause, s’il n’y avait pas de solution internationale qui se dégageait à la fin de l’année 2020 (...), nous appliquerions notre taxe nationale en France (qui a été perçue en 2019 déjà) comme, d’ailleurs, beaucoup d’autres États européens », a-t-on estimé dans l’entourage de Bruno Le Maire, ministre français de l’Économie et des Finances.
La solution globale prime
« Nous exhortons les États-Unis à revenir à la table des négociations à l'OCDE », a appelé la Commission européenne. Et d'ajouter : « Nous continuerons de faire pression pour une approche globale ambitieuse de la fiscalité numérique et nous nous tenons prêts à présenter une nouvelle proposition au niveau de l'UE, en cas d'échec des discussions à l'OCDE » (EUROPE 12518/21).
Même son de cloche dans l’entourage de Bruno Le Maire : « nous appelons les États-Unis à continuer la négociation à l’OCDE (...), sachant qu'une très large majorité d’États de l’OCDE sont favorables à la proposition qui est sur la table ».
En effet, de nombreux acteurs et observateurs, comme M. Lange, estiment que seule une solution globale serait optimale. « Je ne sais pas si de telles solutions nationales sont vraiment efficaces à ce stade », a ajouté ce dernier.
Nouvelle ressource propre ?
Le président de la commission INTA a aussi rappelé que « si aucune solution globale n'est trouvée d'ici fin 2020, l'UE lancera sa propre taxe numérique commune à l’échelle de l’UE », qui « pourrait également être une nouvelle ressource propre importante pour le budget de l'UE à l'avenir ».
Mais ce projet de taxe européenne est d’ores et déjà soumis à une enquête des États-Unis (EUROPE 12497/28).
Voir l’avis de M. Lighthizer : https://bit.ly/3fsc4FN (Hermine Donceel, avec Marion Fontana)