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Bulletin Quotidien Europe N° 12526
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BRÈVES / Commerce

Application des règles du commerce international, lancement des négociations interinstitutionnelles sur le règlement révisé

13/07/2020 (Agence Europe)Les négociations interinstitutionnelles - 'trilogues' en jargon européen - sur la réglementation européenne pour l'exercice des droits de l'Union européenne sur l'application des règles du commerce international seront lancées vendredi 17 juillet, a annoncé la Présidence allemande du Conseil via Twitter, lundi 13 juillet (EUROPE 12522/24, 12495/17, 12464/2). Le Parlement européen, le Conseil de l'UE et la Commission européenne essayeront de trouver dans l’urgence un compromis qui permettra à l’UE de prendre des mesures – droits de douane, restrictions quantitatives et mesures dans le domaine des marchés publics – en cas de blocage des procédures de règlement de litiges commerciaux, à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et dans ses accords de libre-échange. (HD)

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