Le projet de rapport et les amendements déposés par l'eurodéputée Marie-Pierre Vedrenne (Renew Europe, française) sur la révision de la réglementation européenne pour l'exercice des droits de l'Union européenne sur l'application des règles du commerce international ont reçu un soutien massif (32 voix pour, 3 voix contre, 3 abstentions) de la commission du commerce du Parlement européen, lundi 6 juillet (EUROPE 12520/21, 12495/17, 12490/26).
La Commission européenne avait enclenché la révision de ce règlement d'application (EUROPE 12464/2, 12387/23) afin de permettre à l’UE de prendre des mesures – droits de douane, restrictions quantitatives et mesures dans le domaine des marchés publics – en cas de blocage des procédures de règlement de litiges commerciaux, à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), avec la paralysie de son Organe d'appel ou dans ses accords de libre-échange.
« Nous avons besoin d'outils qui garantissent notre autonomie stratégique contre la concurrence déloyale chinoise ou contre la diplomatie tarifaire incontrôlée du président Trump. En cas d'attaque commerciale, l'UE ne peut pas se permettre de rester passive », a ainsi déclaré Anna-Michelle Asimakopoulou, porte-parole du groupe PPE.
La commissaire parlementaire, qui a d'ailleurs validé tous les amendements de compromis de Mme Vedrenne, a donc exprimé clairement ses desiderata, qui dépassent d'ailleurs le cadre de ce dossier.
Cet appui donne à Mme Vedrenne un mandat clair dans les prochaines négociations interinstitutionnelles. « Ce soutien fort du PE, cela veut dire que, pendant les trilogues et sous la Présidence allemande [du Conseil de l'UE, NDLR], on défendra ces messages clefs », s’est-elle félicitée dans un entretien avec EUROPE.
Ce que demande le PE
Les parlementaires ont validé la proposition de l’eurodéputée française d’élargir le champ d’application du règlement en y ajoutant les services et la propriété intellectuelle, une modification en « cohérence » avec l’évolution du commerce international.
« La Commission s’est montrée plutôt ouverte (sur cet amendement) lors des différents échanges de vues », a noté Mme Vedrenne.
Les négociations interinstitutionnelles révéleront donc si le Conseil se laissera convaincre sur ce point (EUROPE 12520/21, 12495/17).
Les députés voient aussi l’occasion de doter l’Union d’un outil pour sanctionner tout partenaire qui ne s’acquitterait pas des obligations relatives aux dispositions sur le développement durable.
Si les chances sont faibles de voir un compromis se détacher, c'est un 'rappel' à l'action aux autres institutions de l'UE (EUROPE 12520/21). « C’est extrêmement important, parce que, justement, c’est en adéquation avec nos valeurs et ce que porte l’UE à l’OMC. On établit des règles ambitieuses aussi en adéquation avec nos objectifs du Pacte vert européen et cela doit devenir une réalité », a souligné Mme Vedrenne.
Autre demande des eurodéputés : offrir à l’UE la capacité de réagir immédiatement à des sanctions unilatérales et illégales, en imposant des mesures provisoires en attendant l’issue du litige.
Les échanges avec la Commission sur ce point ont révélé sa réticence vis-à-vis de cette option. Mais le soutien parlementaire à cette suggestion est une invitation claire à poursuivre le rééquilibrage de l’arsenal des instruments de dissuasion de la politique commerciale de l’UE (EUROPE 12490/26).
« L’enjeu, c’est d’avoir cette boîte à outils… pour se donner un levier dans les négociations, pour pouvoir se défendre et faire respecter les règles par nos partenaires commerciaux et par tous », a rappelé Mme Vedrenne.
Dès lors, les députés attendront sans doute de la Commission qu’elle s'engage à créer un instrument ad hoc (EUROPE 12515/18, 12495/17).
Enfin, le Parlement appelle à avancer la date de révision du règlement.
Mme Vedrenne compte proposer à la Présidence allemande d’amorcer les discussions interinstitutionnelles « dès la semaine prochaine ». La modification de ce règlement a toujours été identifiée comme un dossier prioritaire, « d’autant plus maintenant avec le choc de la Covid-19 », a rappelé la députée.
« C’est un message fort, qui s’intègre aussi dans la revue de la politique commerciale. Il y a des attentes très fortes, à la fois de nos entreprises, de la société civile. Il faut qu’on montre qu’on utilise tous les leviers possibles », a conclu Mme Vedrenne. (Hermine Donceel)