Les membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen ont adopté à une très large majorité (62 voix pour, 3 contre et 13 abstentions), mardi 7 juillet, le projet de rapport de Jutta Paulus (Verts/ALE, allemande) demandant notamment d’étendre le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (ETS) au secteur du transport maritime.
« Afin d’inclure le transport maritime dans l’effort de réduction des émissions de l’Union, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [relative au système ETS] doit être modifiée pour couvrir les émissions maritimes », indique ainsi l’un des amendements de compromis approuvés.
Il invite également la Commission à adopter des actes délégués pour fixer la quantité totale de quotas d’émissions pour le transport maritime en fonction des autres secteurs, ainsi que la méthode d’allocation des quotas pour le transport maritime par mise aux enchères.
Soutenu par l’ensemble des groupes politiques du Parlement, à l’exception des eurodéputés ID et CRE, ce projet de rapport porte sur la proposition de modification du règlement relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO2 du transport maritime (règlement ‘MRV’ – 2015/757) afin de coordonner celui-ci avec le système mondial de collecte de données sur la consommation de mazout des navires adopté par l’Organisation maritime internationale (OMI) en 2016.
Outre l’extension du système ETS, le document demande notamment que les entreprises réduisent leurs émissions annuelles de CO2 par activité de transport d’au moins 40% en moyenne d’ici 2030 pour tous les navires sous leur responsabilité, et ce de manière linéaire.
Dans le cas où une entreprise ne respecterait pas ses objectifs, la Commission devrait imposer des sanctions financières « efficaces, proportionnées, dissuasives et compatibles avec un système d’échange de droits d’émission fondé sur le marché, tel que le système ETS », précise l’un des amendements de compromis approuvés.
En outre, les parlementaires souhaitent que les entreprises veillent à ce que, d’ici 2030, aucun navire sous leur responsabilité n’émette de gaz à effet de serre lorsqu’il est à quai.
Enfin, le rapport réclame aussi la création d’un « Fonds océanique » pour la période 2022-2030 afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de décarboner le transport maritime en soutenant les investissements dans les infrastructures innovantes, telles que les technologies de propulsion à émission zéro et les carburants produits à partir de sources d’énergie renouvelables.
Selon le rapport, ce fonds commun serait alimenté par des recettes générées par la mise aux enchères des quotas maritimes dans le système ETS.
Le vote en session plénière du Parlement est prévu pour septembre. Si le rapport est adopté, les négociations avec le Conseil de l’UE (‘trilogues’) pourront débuter. Ce dernier avait arrêté sa position le 25 octobre 2019 (EUROPE 12357/1). (Damien Genicot)