L'Allemagne, qui vient de prendre les rênes du Conseil de l'UE, prévoit un premier tour de table, le 13 juillet, sur le projet de règlement relatif à la confidentialité des communications électroniques. Elle attend aussi des commentaires écrits de la part des États membres d'ici au 24 juillet.
Tout comme sept États membres avant elle, la nouvelle Présidence tournante espère parvenir à une approche générale sur ce texte qui vise à remplacer l'actuelle directive sur la confidentialité des communications électroniques (e-Privacy) pour englober les services d'appel ou de messagerie instantanée comme WhatsApp (EUROPE 11700/1).
Dans un document de discussion daté du 6 juillet, la Présidence allemande adopte une position de retenue : elle ne propose pas de réintroduire l'article 10 (paramètre de confidentialité) et suggère d'attendre avant de rouvrir la question de la lutte contre la pédopornographie sur laquelle elle était pourtant très active. En d'autres termes, la nouvelle Présidence suggère d'attendre la nouvelle stratégie de l'UE promise par la commissaire Ylva Johansson avant d'agir.
Des options sur les articles 6 et 8
Le document formule par contre diverses options sur les articles ayant trait aux traitements autorisés (article 6) et à la protection des appareils (article 8).
Sur le traitement des métadonnées, par exemple, elle se demande s'il faut continuer à parler d'intérêts vitaux (option 1) ou s'il faut également, dans un considérant, donner des exemples (option 2). Elle s'attaque aussi à la notion d'intérêt légitime, réintroduite par l'ancienne Présidence croate, afin de voir s'il ne faudrait pas davantage de garanties pour le comptage statistique (EUROPE 12437/22).
Sur la protection des appareils, la Présidence demande aux délégations de confirmer leur soutien à la dernière proposition croate, à savoir l'accès autorisé aux capacités de stockage de l'appareil moyennant certaines sauvegardes. Le cas échéant, elle propose, sous l'option 2, de repartir du projet d'approche général soumis par les Finlandais, tout en veillant à ne pas léser les éditeurs de presse.
Pour rappel, l'option finlandaise n'excluait pas la pratique des 'cookie walls', qui interdit à un utilisateur d'accéder à un site s'il ne consent pas au traitement de ses données, du moment qu'il existe une alternative ou qu'il n'y a pas de « déséquilibre entre l'utilisateur et le fournisseur de service » (EUROPE 12367/17).
Voir le document de travail : https://bit.ly/3f7vq2J (Sophie Petitjean)