La Présidence allemande du Conseil de l'Union européenne entend œuvrer, au cours des six prochains mois, pour faire de la souveraineté le mot d’ordre de la politique numérique européenne. Lors de son intervention en commission des affaires juridiques, mardi 7 juillet, la ministre de la Justice et des Consommateurs, Christine Lambrecht, a également insisté sur le respect des valeurs fondamentales.
L'importance des données
Le programme de travail de la nouvelle Présidence met largement l'accent sur la politique des données. Dans sa stratégie de février, la Commission européenne s'est engagée à présenter un cadre législatif générique pour la gouvernance des espaces européens communs des données, voire une loi sur les données.
« La Covid-19 a encore une fois mis en lumière l’importance que revêt une infrastructure de données européennes souveraine, sûre et fiable. Nous voulons donc discuter de manière approfondie entre États membres des initiatives telles que 'GAIA-X', mais aussi des effets des crises sur les capacités des réseaux et les objectifs en matière de haut débit », indique le programme de travail.
Gaia-X fait référence à un projet franco-allemand d'infrastructure commune de stockage et de partage des données d’entreprise (EUROPE 12499/15).
Le document allemand lance également le débat sur une utilisation appropriée de jeux de données de qualité pour les services numériques.
L'Acte sur les services numériques en ligne de mire
Le programme de travail, par contre, est plutôt laconique sur la question des plateformes, qui sera pourtant l'enjeu majeur du semestre à venir, avec la préparation par la Commission de l'Acte sur les services numériques.
« Le marché unique devrait être renforcé par de meilleures règles en matière de responsabilité et de sécurité pour l’économie de plateforme et les services numériques dans le domaine de la protection des consommateurs », note seulement le document.
Devant les eurodéputés, la ministre allemande a rappelé avoir fait de la lutte contre la haine sa priorité dès le début de son mandat.
En Allemagne, la loi sur l’amélioration de l’application de la loi NetzDG encadrant les réseaux sociaux, qui s'applique depuis 2018, impose de lourdes sanctions financières aux réseaux sociaux qui ne retirent pas les contenus illicites signalés.
« La liberté doit continuer d’exister sur Internet. En revanche, les discours de haine doivent être supprimés », a répondu Christine Lambrecht à l'Allemand Gunnar Beck (Identité et Démocratie), affirmant que les menaces de viol ou de mort devaient également être exclues. Gunnar Beck lui demandait des assurances attestant que « le gouvernement fédéral allemand ne soutiendrait aucune proposition au niveau européen qui mènerait à la surveillance sur Internet et qui irait à l'encontre de l'avis du Conseil constitutionnel français vis-à-vis de la loi Avia ».
Calendrier
En termes d'événements, la Présidence allemande prévoit une réunion informelle des ministres européens des Télécommunications à Baden-Baden les 14 et 15 octobre. Elle planifie également une réunion formelle du Conseil le 7 décembre, au cours de laquelle elle espère parvenir à un accord politique de principe ('approche générale') sur le projet de règlement sur la confidentialité des communications électroniques ('e-Privacy') (EUROPE 12522/10) et sur le cadre de gouvernance pour les espaces de données. À cette occasion, l'Allemagne soumettra aux ministres des conclusions sur des normes de sécurité minimales pour les produits IT et, potentiellement, sur l'unité de cybersécurité conjointe.
Lors du Conseil 'Justice' des 8 et 9 octobre, la Présidence allemande soumettra aussi des conclusions sur la numérisation de la justice. (Sophie Petitjean)