La Commission européenne a validé, lundi 6 juillet, un prêt subordonné (convertible en subvention) des autorités autrichiennes à la compagnie Austrian Airlines AG, appartenant au groupe Lufthansa, afin de compenser partiellement les restrictions de voyage imposées par la pandémie de coronavirus entre le 9 mars et le 14 juin 2020.
Octroyé pour faire face à un événement extraordinaire au sens l'article 107(2b) du traité TFUE, le soutien prendra la forme d'un prêt subordonné de 150 millions d'euros, soit un montant inférieur à celui estimé des dommages directement causés à la compagnie aérienne sur la période considérée.
Il ne sera converti en subvention qu'après que (et dans la mesure où) les déclarations financières d'Austrian Airlines pour l'exercice financier 2020, contrôlées par une société d'audit externe indépendante, auront confirmé que l'aide ne dépasse pas le montant des dommages subis pendant la période d'immobilisation de la flotte.
Toute aide publique reçue par Austrian Airlines au-delà du préjudice réel subi devra être restituée à l'Autriche. Le risque de surcompensation est donc exclu.
Pour évaluer la proportionnalité de la mesure, la Commission a également tenu compte d'autres mesures accordées à Austrian Airlines au titre de l'encadrement temporaire et de l'article 107(3b) du traité TFUE : - une contribution de 150 millions d'euros de capital-investissement fournie par son actionnaire indirect, Deutsche Lufthansa AG, (qui peut être prélevée sur la mesure de recapitalisation de 6 milliards d'euros octroyée par l'Allemagne à la compagnie aérienne et autorisée par la Commission le 25 juin - EUROPE 12514/6) ; - un prêt de 300 millions d'euros octroyé par un consortium de banques commerciales.
Ces mesures, distinctes de la mesure autorisée, visent à rétablir la structure de capital d'Austrian Airlines pour faire en sorte que l'entreprise dispose de suffisamment de liquidités pour poursuivre ses activités pendant et après la crise actuelle et pour garantir sa viabilité. Elles ne sont pas destinées à compenser ni à couvrir les dommages (pertes) subis par la compagnie autrichienne en conséquence directe des restrictions de voyage et des mesures de confinement. (Lionel Changeur)