La Commission européenne a autorisé, jeudi 25 juin, en vertu du cadre temporaire sur les aides d'État en raison du Covid-19, le projet de l'Allemagne de contribuer à hauteur de 6 milliards € à la recapitalisation de Deutsche Lufthansa AG (DLH), la société mère du groupe Lufthansa.
La mesure de recapitalisation fait partie d'un ensemble de mesures de soutien plus vaste qui comprend également une garantie d'État sur un prêt de 3 milliards € que l'Allemagne projette d'accorder à DLH à titre d'aide individuelle dans le cadre du régime allemand autorisé par la décision de la Commission du 22 mars 2020.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive responsable de la politique de concurrence, a souligné que ce soutien est assorti de conditions. « Lufthansa s'est engagée à mettre à disposition des créneaux horaires et des actifs supplémentaires sur les plateformes aéroportuaires de Francfort et de Munich, où Lufthansa détient un pouvoir de marché significatif. Cela donne la possibilité à des transporteurs concurrents d'entrer sur ces marchés ».
Le plan allemand comprend trois éléments : - une participation au capital de 300 millions € par la souscription de nouvelles actions par l'État, ce qui correspond à 20% du capital social de DLH ; - une participation tacite de 4,7 milliards € qui a les caractéristiques d'un instrument de fonds propres non convertible ; - une participation tacite de 1 milliard € qui a les caractéristiques d'un instrument d'emprunt convertible.
L'Allemagne a présenté un plan d'entreprise élaboré par DLH visant à rembourser, d'ici 2026, tant le prêt que les instruments de recapitalisation. L'Allemagne s'est également engagée à élaborer une stratégie de sortie crédible dans un délai de 12 mois à compter de l'octroi de l'aide, à moins que l'intervention de l'État ne soit ramenée à un niveau inférieur à 25% des fonds propres d'ici là. En présence de doutes quant à la sortie de l'État six ans après la réception de l'aide à la recapitalisation, un plan de restructuration de DLH sera notifié à la Commission.
Gouvernance. Jusqu'à la sortie complète de l'État du capital, DLH est soumise à une interdiction de dividendes et de rachats d'actions. En outre, tant qu'au moins 75% de la recapitalisation ne sont pas remboursés, une limitation stricte de la rémunération des membres de sa direction s'applique, y compris une interdiction du versement de bonus.
Non aux subventions croisées. Il sera interdit à DLH d'utiliser les aides pour soutenir des activités économiques de sociétés intégrées qui se trouvaient en difficultés financières avant le 31 décembre 2019. En outre, tant qu'au moins 75% de la recapitalisation ne sont pas remboursés, DLH ne pourra pas acquérir une participation supérieure à 10% chez des concurrents ou d'autres acteurs de la même ligne d'activité.
Enfin, DLH devra céder jusqu'à 24 créneaux par jour dans les aéroports pivots de Francfort et de Munich afin de permettre aux transporteurs concurrents de baser quatre aéronefs maximum dans chacun de ces aéroports. (Lionel Changeur)