login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12522
Sommaire Publication complète Par article 26 / 32
BRÈVES / Consommateurs

Recours collectifs européens, l’accord politique PE/Conseil entériné par la commission juridique du PE

07/07/2020 (Agence Europe)Une étape procédurale a été franchie, mardi 7 juillet, vers l’adoption de la directive qui offrira aux consommateurs de plus larges possibilités de défense collective de leurs droits, en se faisant représenter en justice par des entités qualifiées lorsque des entreprises commettent à leur encontre la même infraction au droit de l'UE. La commission des affaires juridiques du Parlement européen a entériné à l’unanimité l’accord politique trouvé le 22 juin entre le Conseil de l'UE et le Parlement sur ce texte législatif (EUROPE 12517/15). « Dans une période de crise économique où l’Europe est mise à l'épreuve, l’Union européenne parvient à démontrer qu’elle sait s’adapter aux nouvelles réalités, mieux protéger ses citoyens et leur offrir de nouveaux droits concrets face à la mondialisation et à ses excès », commente, dans un communiqué, Geoffroy Didier (PPE, français), rapporteur du Parlement pour ce dossier. (AN)

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL
BRÈVES