La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen s’est penchée, mardi 7 juillet, sur le projet d’avis de Włodzimierz Cimoszewicz (S&D, polonais) concernant la mise en œuvre d’un mécanisme européen sur la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux.
La commission AFCO a, en effet, été chargée de fournir un avis à la commission des libertés civiles (LIBE) sur le rapport du député slovaque Michal Šimečka (Renew Europe) à ce sujet – rapport dont la présentation est attendue pour la fin du mois et que la Commission LIBE entend adopter en septembre.
Włodzimierz Cimoszewicz a notamment plaidé, dans son projet d'avis, pour que des modifications au Traité soient proposées dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, afin de supprimer la règle de l’unanimité dans la procédure de l’article 7. Une position saluée par plusieurs groupes.
« La Conférence sur l’avenir de l’Europe est un moment dont nous devons nous saisir pour protéger les valeurs de l’UE », a déclaré Vladimír Bilčík (slovaque, PPE), appelant les députés à se montrer « visionnaires ».
M. Cimoszewicz a en outre mis l'accent sur la proposition de lier le mécanisme sur l’État de droit à un accord interinstitutionnel.
« Je suis un fervent partisan de cet accord, qui, une fois adopté par le PE, pourra servir directement de base à des négociations interinstitutionnelles sur l'acte juridique en tant que tel », a souligné le député.
Rapport annuel. Il a également évoqué la question du cycle annuel de surveillance, précisant que celui-ci devrait être « transparent, impartial et fondé sur des mesures réalistes ».
Les Verts/ALE ont notamment appelé à ce qu'un suivi soit assuré par des experts indépendants, nommés par les parlements nationaux et par le PE, et ont plaidé pour qu'on ne laisse pas aux États la possibilité de s'autoévaluer.
Pour mémoire, un premier rapport annuel de la Commission sur l’État de droit est attendu pour fin septembre (EUROPE 12516/19) .
Conditionnalité. M. Cimoszewicz a en outre insisté sur l’importance de maintenir la conditionnalité entre budget européen et respect de l’État de droit (EUROPE 12494/8) et d’assortir cette conditionnalité d’un système de sanctions.
S’il a reçu un franc soutien de la part d'une majorité de groupes, M. Cimoszewicz s’est toutefois attiré les foudres des groupes ID et CRE.
Condamnant une tentative « répugnante » de remplacer le système traditionnel de dialogue par un système de sanctions, Gerolf Annemans (ID, belge) a assuré que son groupe ne soutiendrait pas cette procédure.
« Imposer des sanctions aux États membres ne fera que renforcer l’euroscepticisme et la défiance des populations envers les institutions », a pour sa part déploré Angel Dzhambazki (CRE, bulgare).
La vice-présidente de la Commission aux Valeurs et à la Transparence, Věra Jourová, a souligné que la Présidence allemande du Conseil, ayant obtenu un mandat en ce sens, devrait présenter des solutions de compromis sur les points laissés en suspens (conditionnalité, gouvernance, ressources, structure de l’accord interinstitutionnel) « au cours de l'été ». (Agathe Cherki)