Il n'y aura pas de réunions de trilogues Parlement-Conseil-Commission avant septembre sur le règlement relatif au retrait des contenus terroristes en ligne (EUROPE 12385/10). Alors que les coordinateurs de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen avaient un temps imaginé des solutions de vidéoconférences très sécurisées pour reprendre les discussions avec le Conseil de l’UE, ils ont acté, lors d’une réunion le 3 juillet, l’impossibilité de rouvrir le dossier avant la rentrée, les conditions n'étant, selon eux, pas encore réunies, ont rapporté deux sources.
Ce dossier du retrait dans l'heure des contenus à caractère terroriste est particulièrement sensible et a été qualifié de prioritaire par la commissaire Ylva Johansson, qui avait demandé en avril au président de la commission LIBE, l’Espagnol Juan Fernando López Aguilar, (S&D), de tout faire pour reprendre les travaux interrompus par la Covid-19.
Le dernier trilogue devait avoir lieu le 18 mars. Selon un document du Conseil de l'UE vu par EUROPE, il reste encore quelques points ouverts à discuter pour qu'un accord puisse intervenir cette année, même si quelques accords ont été trouvés sur certains chapitres.
Le Conseil pourrait par exemple accepter la demande du PE de changer le nom du règlement. Il s'appellerait 'Règlement relatif au traitement de la diffusion de contenus terroristes en ligne' et non plus à « la prévention de la diffusion ».
Parmi les points ouverts : celui de la définition du champ du ‘contenu terroriste’ ; la définition était trop large selon le PE, interférant indûment, par exemple, avec la liberté de la presse ; le compromis sur la table évoque donc une protection spécifique du contenu diffusé notamment à des fins journalistiques ou de recherche. La plupart des États membres ont pu le soutenir.
Sur les mesures spécifiques de prévention dites 'proactives' et pouvant contenir des filtres automatisés, la mention de mesures spécifiques - donc, plus ciblées, comme le voulait le PE - a été reprise, soutenue, là aussi, par les États membres.
Les ordres de retrait transfrontaliers (une autorité nationale aurait compétence directe sur une plateforme basée dans un autre État membre pour exiger le retrait d’un contenu) restent, quant à eux, une ligne rouge pour le Conseil. Sans cela, le règlement n’aurait aucun intérêt, car il perdrait en rapidité.
Le PE a présenté un compromis qui établit une distinction entre les injonctions pouvant être émises par tout État membre et devant être confirmées par l'État membre d'accueil et des injonctions ne pouvant être émises que par l'État membre où se trouve l’entreprise visée.
La Commission a proposé que l’autorité du pays abritant cette entreprise puisse demander une réévaluation formelle de cet ordre de retrait initial, mais les États membres sont divisés.
Sur les sanctions à appliquer, en tout cas, touchant notamment le chiffre d'affaires de l'entreprise visée, les deux législateurs seraient proches d’un accord.
Lien vers le document : https://bit.ly/3e4TrWP (Solenn Paulic)