Les consommateurs de toute l'Union européenne se verront bientôt offrir de plus larges possibilités de défense collective de leurs droits, en se faisant représenter en justice par des entités qualifiées, lorsque des entreprises commettent à leur encontre la même infraction au droit de l'UE, à l’instar du constructeur automobile allemand Volkswagen dans le Dieselgate.
Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont approuvé, mardi 30 juin, l’accord politique conclu une semaine plus tôt entre la Présidence croate du Conseil et le Parlement européen sur un projet de directive relatif aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs (EUROPE 12512/2).
« Le marché unique (est) censé apporter aux consommateurs de toute l'UE une valeur ajoutée sous la forme de produits de meilleure qualité, d'une plus grande variété, de prix raisonnables et de normes de sécurité élevées. Les nouvelles règles leur permettront de rechercher collectivement une protection judiciaire efficace lorsque les infractions des commerçants à la législation européenne les privent de leurs droits », a commenté dans un communiqué le ministre croate de l’Économie, de l’Entrepreneuriat et de l’Artisanat au dernier jour de la Présidence croate du Conseil de l'UE.
La directive couvrira notamment les droits des passagers aériens et ferroviaires, le tourisme, les services de santé, les services financiers, l'énergie, la protection des données et les lois sur la responsabilité du fait des produits.
L'approbation formelle du Conseil, en première lecture, n'interviendra cependant pas avant septembre. Il reviendra ensuite au Parlement européen d'approuver la position du Conseil en deuxième lecture.
Les États membres disposeront de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur de la directive pour transposer celle-ci en droit national, ainsi que de 6 mois supplémentaires pour commencer à appliquer ces dispositions.
La directive s'appliquera aux actions en représentation intentées à partir de la date de son application.
Pour lire le texte de l'accord en anglais : https://bit.ly/2BWMMR9 (Aminata Niang)