Parmi les multiples leçons à tirer de la crise de la Covid-19, c’est sur l’inadéquation du cadre actuel sur les taux de TVA qu’a insisté le chef de l’Unité ‘Taxe sur la valeur ajoutée’ de la Direction générale de la Fiscalité et l’Union douanière (TAXUD) de la Commission, Patrice Pillet, lors d’une conférence en ligne organisée par la Fédération européenne des conseillers fiscaux (ETAF), mardi 30 juin.
Pour tenter d’atténuer l’impact de la crise économique engendrée par la pandémie de Covid-19, plusieurs États membres ont en effet eu recours à des mesures fiscales, comme la mise en place de taux réduits de TVA pour les dispositifs médicaux et de protection, ou encore la baisse temporaire de la TVA pour soutenir la consommation, comme en Allemagne.
Or, dans ce contexte, le cadre actuel de l’UE a posé plusieurs difficultés aux États membres, a expliqué M. Pillet, et la proposition de 2018 de la Commission pour rendre aux États membres la liberté de fixer des taux de TVA réduits, super-réduits et zéro (EUROPE 11940/15) « aurait été nécessaire pour faire face à la crise », selon lui.
Actuellement, la directive ‘TVA’ contient une annexe qui liste les produits et les services pouvant faire l’objet de taux réduits. À la place d’une liste positive des produits et services pouvant faire l’objet de taux réduits, la Commission proposait une liste négative de produits et services ne pouvant pas en faire l’objet, comme l’alcool ou le tabac, par exemple.
Les négociations sur cette proposition - qui est liée à la mise en œuvre du régime définitif de TVA (EUROPE 11876/15) - ont été « très lentes », a regretté M. Pillet, mentionnant un « certain degré de résistance » de la part du Conseil.
Abandonner le verrou de l’unanimité
Une autre leçon à tirer de la crise est, selon lui, que l’UE reste trop lente à adopter sa législation fiscale en raison de la règle du vote à l'unanimité au Conseil. « Encore plus que par le passé, il est nécessaire de passer au vote à la majorité qualifiée afin de disposer d’une législation européenne plus efficace et plus rapide », a-t-il déclaré.
Interrogé sur l’utilisation de la ‘clause passerelle’ (article 116 TFUE) pour passer au vote à la majorité qualifiée, M. Pillet a confirmé que rien dans les traités européens n’interdisait qu’elle soit appliquée à la fiscalité et a confirmé que la Commission était en train d’étudier (EUROPE 12429/17) à quelles situations elle pourrait concrètement être appliquée. (Marion Fontana)