La Commission européenne l’a promis depuis plusieurs mois, elle passe enfin à l’action. Elle va proposer, jeudi 18 janvier, de rendre aux États membres la liberté de fixer des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduits, super-réduits et zéro.
Actuellement, la directive TVA contient une annexe qui liste les produits et les services pouvant faire l’objet de taux réduits (entre 5% et le taux standard de 15%). À cela s’ajoutent plus de 250 dérogations accordées à tel ou tel État membre leur permettant d’appliquer des taux sous les 5 % ou à 0 % sur certains produits.
« Dans le régime définitif de TVA (que la Commission a proposé début octobre, NDLR), tous les États membres seraient astreints aux mêmes règles et se verraient accorder une liberté égale pour fixer leurs taux de TVA », explique la Commission dans son projet de directive dont EUROPE a eu copie. Les nouvelles règles qu’elle propose permettraient aux États membres, « en plus de deux taux réduits d’un minimum de 5 %, d’appliquer un autre taux réduit compris entre 5 % et 0 % ». En plus de cela, les États membres pourraient fixer un taux zéro sur certains produits.
À la place d’une liste positive des produits et services pouvant faire l’objet de taux réduits, la Commission propose une liste négative de produits et services ne pouvant pas en faire l’objet. Il s’agit notamment des produits tels que l’alcool, le tabac, l’entretien de voitures, le gaz, le pétrole, le matériel électrique, les instruments de musique, les œuvres d’art, etc.
Les pays européens devront toutefois assurer que les taux réduits soient au bénéfice du consommateur final et que la fixation de ces taux poursuive « un objectif d’intérêt général ». Les États membres devront en outre assurer que le taux de TVA moyen et pondéré selon l’importance des secteurs dépasse à tout moment 12 %.
Toutefois, comme expliqué plus haut, la liberté rendue aux États membres sera liée à la mise en œuvre du régime définitif de TVA. La date de mise en œuvre de cette flexibilité accrue n’a donc pas été fixée, mais elle est liée à celle de l’introduction des mesures comprises dans le régime définitif.
Or, ces négociations ne seront pas faciles, puisque de nombreux États membres sont réticents à l'introduction du régime définitif. Une des dispositions de ce texte permettrait une autoliquidation de la TVA quand un des contribuables impliqués dans une transaction est un « sujet imposable certifié », soit un contribuable fiable. Selon nos informations, les dispositions liées à ces sujets imposables certifiés sont loin de faire l’unanimité, EUROPE y reviendra. (Élodie Lamer)