Les équipes de négociation du Parlement et du Conseil peaufinent leur position de négociation sur le code des communications électroniques en vue de la prochaine réunion interinstitutionnelle le 1er février. La Présidence bulgare a présenté en tout cas, le 10 janvier, de nouveaux compromis aux délégations pour connaître sa marge de manœuvre.
Pour rappel, la proposition de directive présentée en septembre 2016 refond la directive-cadre de 2002, la directive 'autorisation', la directive 'accès' et la directive 'service universel'. Au gré de 283 pages, elle vise à assurer, d’ici 2025, un accès au très haut débit pour les entreprises, un accès à au moins 100 Mbit/seconde pour les foyers européens et une couverture 5G ininterrompue dans toutes les zones urbaines et les principaux axes routiers (EUROPE 11624).
Jusqu'ici, les colégislateurs ont déjà tenu deux trilogues. Le dernier, organisé le 6 décembre, a permis d'engranger un accord de principe sur les objectifs généraux de la proposition, sur les dispositions horizontales ainsi que sur quelques dispositions du volet consacré au 'spectre'. Les négociateurs avancent en effet par volets et n'entameront celui consacré à l'accès (dans lequel figure la difficile question des coûts des appels internationaux intra-UE) qu'une fois qu'ils auront réglé celle du spectre.
Propositions bulgares
Dans ce contexte, la nouvelle Présidence bulgare a fait circuler ces jours-ci un document daté du 12 janvier - vu par EUROPE - qui suggère aux délégations nationales une série de compromis. Ainsi, sur la difficile question du déploiement et de l'exploitation de points d’accès sans fil à portée limitée (article 59), Sofia suggère de retenir la condition relative aux zones blanches fixée par le Parlement européen, sans tenir compte de la référence aux réseaux de très haute capacité. Mais la Présidence insiste sur le fait que cette concession pourrait ne pas s'avérer suffisante : « Les États membres doivent être conscients que le Parlement européen continue d'insister sur cette référence [aux réseaux de très haute capacité : NDLR] et n'accepte pas le lien établi par le Conseil au respect des conditions de licence », indique-t-elle, ajoutant que le compromis bulgare réintègre la possibilité de forcer un déploiement conjoint de l'infrastructure pour traiter le cas où il n'y aurait pas d'infrastructure à partager.
Pour le reste, la Présidence bulgare refuse de transiger sur la procédure en cas de problèmes de brouillage transfrontalier et ne permet pas à la Commission d'adopter, de sa propre initiative, des mesures d'exécution pour régler le conflit (article 38). Pour ce qui concerne le calendrier coordonné des assignations (article 53), la Présidence suggère de garder la période de 3 ans pour ce qui concerne le droit d’utilisation du spectre, une fois les conditions techniques harmonisées, mais suggère de porter à 2 ans la clause de révision en cas de report. Pour la procédure visant à limiter le nombre des droits d'utilisation du spectre radioélectrique à octroyer (article 54), elle suggère que la consultation des parties prenantes commence après 9 mois.
Quatrième trilogue le 27 février
Le prochain trilogue est donc prévu le 1er février, avec les représentants de la commission parlementaire de l'industrie (ITRE). Un autre trilogue sera ensuite organisé le 27 février, avec les représentants de la commission du marché intérieur, responsable des questions liées aux droits des consommateurs, au service universel et, dans une certaine mesure, à l’inclusion des opérateurs par contournement (OTT). L'objectif des colégislateurs est donc de boucler le volet lié au spectre le 1er février et d'entamer celui lié à l'accès le 27. (Sophie Petitjean)