Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy (S&D, française) avance, dans son projet de rapport relatif à la révision de la directive 1999/62/CE, des propositions ambitieuses en vue de se conformer aux principes ‘pollueur-payeur’ et ‘utilisateur-payeur’. Ce texte se veut ainsi plus exigeant que celui présenté par la Commission européenne le 31 mai dernier dans le cadre du premier paquet ‘mobilité’ (EUROPE 11799).
Pour rappel, la Commission souhaite, dans sa proposition, que les États membres n’aient plus la possibilité d’introduire ou de maintenir un système de redevance routière basé sur le temps, de type vignette, mais que celui-ci soit basé sur la distance parcourue, de type péage. Elle n’obligerait cependant pas les États à introduire des systèmes de péage, ces derniers n’étant alors tenus que de mettre fin au système de vignette.
Mme Revault d’Allonnes-Bonnefoy, rapporteur pour le Parlement, se montre ici plus ambitieuse. Pour elle, un État qui perçoit des droits d’usage (de type vignette) devrait, au plus tard le 1er janvier 2024, introduire obligatoirement des redevances d’infrastructure (de type péage) pour les véhicules lourds sur les axes routiers du réseau transeuropéen. Le régime applicable aux camionnettes destinées au transport de marchandises, dont la masse maximale autorisée se situe entre 2,4 et 3,5 tonnes, serait en outre aligné sur celui des véhicules lourds.
Autre point majeur de ce texte, tous les véhicules, à savoir notamment les voitures particulières et motocycles, devraient se voir appliquer les dispositions relatives aux véhicules lourds citées précédemment à partir du 1er janvier 2026. Ce, alors que la Commission, dans sa proposition, n’imposerait pas aux États d’appliquer des droits de péage aux voitures particulières sur les tronçons où des droits s’appliquent aux seuls véhicules lourds. Il s’agit ici d’introduire un régime non discriminatoire, qui s’applique à tous, et pleinement conforme au principe ‘utilisateur-payeur’.
En vue de taxer les véhicules de manière non discriminatoire, la députée suggère également que la redevance pour coûts externes, qui serait obligatoire sur les tronçons sujets à un droit de péage et qui serait liée à la pollution atmosphérique ou sonore, s’applique tant aux véhicules lourds (à partir de 2021) qu’aux autres véhicules (à partir de 2026). Ce, conformément au principe ‘pollueur-payeur’. La Commission, elle, a envisagé qu’une redevance pour coûts externes ne soit d’application que pour les véhicules lourds. Le rapporteur demande par ailleurs que ce type de redevance puisse être instauré sur des tronçons non couverts par des redevances d’infrastructure, tout comme les redevances pour congestion.
Les routes secondaires, sur lesquelles le trafic peut être dévié du réseau routier transeuropéen, pourraient, au bon vouloir des États, se voir appliquer les dispositions susvisées sur les redevances d’infrastructure et pour coûts externes.
Des dispositions spécifiques pour les utilisateurs réguliers et les régions périphériques. Alors que les propositions se montrent assez ambitieuses sur le volet environnemental, Mme Revault d’Allonnes-Bonnefoy préconise de laisser une certaine flexibilité aux États membres afin de pouvoir moduler, dans une certaine mesure et dans des cas spécifiques, l’application des dispositions susvisées.
Ainsi, les voitures particulières dont l’usage quotidien est nécessaire pour se rendre au travail pourraient se voir appliquer un abattement des redevances allant jusqu’à 50 %. Le rapporteur propose en outre de donner la possibilité aux États de mettre en place une « exonération forfaitaire kilométrique » sur des tronçons bien identifiés dans des régions périphériques, faisant écho aux préoccupations de certaines d’entre elles.
Des autorités nationales indépendantes. Mme Revault d’Allonnes-Bonnefoy suggère par ailleurs un fléchage précis de l’utilisation des recettes consécutives à la perception des différentes redevances. Et elle plaide pour une utilisation transparente de celles-ci, avec des informations qui seraient fournies aux utilisateurs des tronçons visés, via des panneaux d’affichage.
Afin de mettre en œuvre ces dernières préconisations, la députée européenne se positionne pour la mise en place, dans chaque État membre, d’une « autorité indépendante de supervision des redevances d’infrastructures », qui existe déjà dans certains pays.
Le rapport mentionne, enfin, une « Agence européenne du transport terrestre », qui est souhaitée par certaines forces politiques de gauche (EUROPE 11791).
Des discussions délicates au Conseil de l’Union européenne. Rien ne garantit cependant que ce projet de rapport aboutisse à un texte définitif pour la fin de la mandature, puisque les discussions patinent au sein du Conseil (EUROPE 11919). (Lucas Tripoteau)