La Commission européenne est en train d’explorer les possibilités de faire usage de la ‘clause passerelle’ (article 116 TFUE) pour passer au vote à la majorité qualifiée au Conseil et à la procédure législative ordinaire en matière de fiscalité.
C’est ce qu’a indiqué Benjamin Angel, directeur du département ‘Fiscalité’ de la Commission européenne, mercredi 19 février, lors d’un évènement organisé par Accountancy Europe à Bruxelles.
L’article 116 TFUE...