La Commission européenne est en train d’explorer les possibilités de faire usage de la ‘clause passerelle’ (article 116 TFUE) pour passer au vote à la majorité qualifiée au Conseil et à la procédure législative ordinaire en matière de fiscalité.
C’est ce qu’a indiqué Benjamin Angel, directeur du département ‘Fiscalité’ de la Commission européenne, mercredi 19 février, lors d’un évènement organisé par Accountancy Europe à Bruxelles.
L’article 116 TFUE permet en effet à la Commission de présenter une proposition législative à la majorité qualifiée, si elle constate une distorsion de concurrence dans le marché unique. Bien qu'il n'ait jamais été utilisé, son usage est demandé de longue date par le Parlement européen.
« Il y a un certain nombre de bons candidats pour une telle action. La Commission examine seulement, pour l'instant, les possibilités, mais franchement (...) des actions suivront dans cette direction dans les mois et les années à venir », a-t-il assuré, sans néanmoins citer de dossiers spécifiques.
Benjamin Angel a aussi présenté les travaux à venir. « La Commission aura un programme ambitieux pour les cinq prochaines années », a-t-il déclaré, estimant qu’une grande partie de celui-ci dépendra aussi des négociations internationales actuellement en cours à l’OCDE sur la taxation du numérique (EUROPE 12425/7).
La Commission travaille notamment sur un Plan d’action qui sera présenté en juin et qui devrait contenir une proposition de révision de la directive sur la coopération administrative afin de renforcer la coopération entre les administrations fiscales et l'échange d'informations fiscales, a-t-il indiqué.
La proposition en question devrait couvrir les plateformes. Cinq États membres ont déjà pris des mesures législatives pour s'assurer que les plateformes transfèrent aux autorités fiscales des informations provenant des activités des utilisateurs d’applications, a-t-il expliqué.
Selon lui, il faut donc trouver « une solution commune pour s'assurer que toutes les administrations fiscales reçoivent les informations dont elles ont besoin pour s'occuper de cet important secteur de l'économie ». (Marion Fontana)