Le député européen Franco Roberti (S&D, italien) a fait le point, mardi 18 février, en commission des affaires juridiques (JURI) du PE sur les négociations entre le PE et le Conseil de l'UE sur le règlement sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale - pour lequel il est rapporteur - ainsi que sur le règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves (EUROPE 12031/12).
Les deux textes ont été discutés en même temps, lors d'un premier 'trilogue', le 29 janvier dernier. « Les négociations avancent bien », a-t-il assuré, même si les points de vue divergent encore sur plusieurs questions, « mais pas au point de nous empêcher d’arriver à boucler le dossier dans les délais ».
Une des divergences majeures concerne la disposition du Conseil qui permet à un État membre de préciser sous quelles conditions il acceptera la signification ou la notification d'actes judiciaires par courrier électronique à des personnes ayant une adresse sur son territoire (EUROPE 12382/1), a-t-il expliqué.
Aux yeux de M. Roberti, cela créerait une « géométrie variable » entre les États membres et il espère trouver une « solution qui permette de respecter le principe même du règlement ».
Dans son texte, le PE avait par ailleurs indiqué que le système informatique décentralisé pour l'échange électronique de documents devrait se fonder sur la plateforme d’échange d’informations transfrontières normalisé e-Codex et être géré par l’agence de l’UE chargée de la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle, euLISA (EUROPE 12193/5).
Mais la Commission et le Conseil, pour qui les deux règlements se veulent technologiquement neutres, sont opposés à cette mention, a-t-il expliqué. Le PE pourrait ainsi envisager une reformulation du libellé afin d’indiquer que le système décentralisé devrait « s’inspirer » d’e-Codex, a-t-il ajouté.
Autre point en discussion : la langue dans laquelle la signification ou la notification de l'acte se fait. Si le Conseil et la Commission estiment qu’il est suffisant que la traduction de l'acte soit disponible dans une des langues officielles de l’État membre du destinataire, le PE, lui, insiste pour que l'acte soit rédigé dans une langue comprise par le destinataire.
Enfin, la question des délais pour la transmission des actes et la communication entre les différentes entités impliquées divise aussi les colégislateurs. Dans son texte, le PE a en effet introduit une série de délais pour différentes situations, notamment pour l'assistance à fournir lorsque l’adresse du destinataire de l’acte judiciaire dans un autre État membre n’est pas connue.
Néanmoins, le Conseil estimerait que ces délais sont trop difficiles à faire respecter. Ainsi, le PE envisagerait d’abandonner ces délais spécifiques et pourrait accepter un libellé plus général.
Le second ‘trilogue’ devrait avoir lieu le 10 mars. (Marion Fontana)