Fabienne Keller (RENEW Europe, française) est rapporteur du PE sur le règlement de Dublin 3 qui détermine la responsabilité des États membres dans le traitement des demandes d'asile. Elle en fera l’évaluation dans un rapport présenté à la mi-mars. Alors que la Commission prépare pour ce printemps un Pacte très attendu sur la migration et l’asile, l’ancienne maire de Strasbourg fait le point pour EUROPE sur les axes sur lesquels la Commission devrait, selon elle, se concentrer. (Propos recueillis par Solenn Paulic)
Agence Europe - Vous avez rencontré la semaine dernière à Strasbourg la commissaire Ylva Johansson. Que devient le texte de révision de mai 2016 ? Le rapport de votre prédécesseur, Cécilia Wikström, est-il caduc ?
Fabienne Keller – La Commission semble s'orienter vers le renouvellement d'un certain nombre des éléments du Paquet Asile, dont le règlement de Dublin, mais probablement pas tous, car les constats principaux sont presque les mêmes que ceux de 2016. Le travail de Cecilia Wikström reste donc tout à fait valable et je souhaite qu'il constitue l’une des briques de ce futur Pacte. Mais on doit composer avec une autre réalité, difficile : alors que les flux migratoires ont nettement diminué, on a quand même du mal à gérer les procédures d’asile. Cette réforme est plus qu’indispensable.
Vous avez organisé, ce 19 février, une audition en commission des Libertés civiles sur le fonctionnement du règlement actuel de Dublin (Dublin III). Quel constat en tirez-vous ?
L’intérêt de cette audition était de montrer les différentes pratiques nationales. Nous avons aujourd’hui un règlement directement applicable, mais l’on touche au régalien et nous avons des organisations très différentes d’un État membre à l’autre, avec des écarts dans les procédures qui rendent les parcours des demandeurs d’asile très différents d’un pays à l’autre. Il y a aussi les personnes qui migrent et utilisent les facilités de visa dans un pays donné pour aller déposer la demande d’asile dans un autre. Tous ces cheminements humains sont respectables, car, au fond, tous recherchent un meilleur avenir, fuient un conflit, mais pas toujours.
C’est notre responsabilité de fixer des règles : comment accorde-t-on l’asile à ceux qui en ont besoin et comment assurons-nous le retour des personnes non éligibles ? Le dialogue avec les pays d’origine constitue un enjeu prioritaire. Il y a aussi la question de la migration de travail. Nous avons besoin d’une politique de migration professionnelle plus structurée. Le Pacte sera une mosaïque de réponses.
Le système de Dublin tel qu’on le connaît, avec son mécanisme de transfert de pays à pays en vertu du premier pays d’entrée, est-il mort ?
Je pense qu’il faut fixer des règles claires et être en mesure de les appliquer. Et pour cela, il faut mieux comprendre les démarches, les routes suivies par les demandeurs d’asile. Par exemple, pour une personne qui demande l’asile dans un État membre, il y a en général 4 motifs principaux : le taux de reconnaissance pour son pays d’origine, les conditions d’accueil et de logement, le lien avec la famille ou une communauté ou une facilité linguistique et le marché du travail dans le l’État du dépôt de la demande. Nous devons mieux prendre en compte les motivations de chacun pour améliorer le traitement des demandes d’asile.
C’est pour cela que les taux de transfert des demandeurs d’asile au titre de Dublin (les ‘dublinés’ en vertu du principe de pays de première entrée) ne sont pas très élevés malgré les efforts déployés depuis deux ans par les États membres sur ce dispositif. Le règlement actuel de Dublin prévoit déjà, comme premier critère de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, les liens familiaux du demandeur ou le regroupement familial. Or, c’est le critère du pays de première entrée qui est aujourd’hui le plus appliqué.
La dernière réforme a buté, entre autres, sur le mécanisme de relocalisation obligatoire. Pensez-vous qu’il faille maintenir un tel dispositif dans le futur Pacte ?
La Cour des comptes a bien montré que ces exercices de relocalisation de 2015 n’ont pas fonctionné comme ils le devaient. Des mécanismes de solidarité sont indispensables et la Commission semble s’orienter vers un mécanisme soit d’accueil, soit d’aides financières, qui constituera une porte de sortie pour les pays de Visegrad. L’accueil forcé de gens sur un territoire ne marchera jamais ; les Hongrois accueillent très peu de personnes.
Sans répartition obligatoire, comment répondre à des situations comme celles de Lesbos et du camp de Moria, où des milliers de gens sont bloqués, parfois depuis des années ?
Nous nous rendrons en Grèce le mois prochain. La situation y est très particulière, les côtes grecques et turques se visualisent. Il y a 4,5 millions de migrants en Turquie : qu’il y en ait quelques-uns qui viennent n’est pas surprenant et Lesbos est saturée ; il y a 14 000 migrants sur cette île. Il y a en outre un nombre important de dossiers et de recours en attente. La Grèce n’a pas eu non plus de croissance économique. C’est lourd pour elle, mais on est dans le régalien et le pays ne vit pas forcément bien les injonctions de l’UE. Il faut voir comment on peut coopérer tout en respectant l’autorité grecque, la soutenir, mais ne pas se substituer à elle. Ce que l’UE peut faire est d'assurer des mécanismes d’aide momentanée, de solidarité adaptée, une idée que je teste à chacune de mes rencontres. On verra, en Grèce, ce qu’ils en pensent.