19/02/2020 (Agence Europe) – L’Allemagne n’a pas le droit de ratifier le brevet unitaire (United Patent Court - UPC) en raison du Brexit, selon la FFII (la Fondation pour une infrastructure d’information libre), une organisation qui défend les droits et libertés informationnelles, dans un communiqué publié mercredi 19 février. À la suite du Brexit, explique l’organisation, l’UPC devient un accord qui relève de la compétence externe de l’Union européenne (articles 216 et 218 du TFUE), le Royaume-Uni étant désormais devenu un « État tiers » au sens de la jurisprudence AETR de la Cour de Justice de l’UE de 1971. Pour l’organisation, les choses sont claires : si l’Allemagne procède à la ratification, cela ouvrirait la possibilité à un deuxième recours devant la Cour constitutionnelle allemande. Pour rappel, la ratification du brevet unitaire est toujours suspendue à la décision de la Cour constitutionnelle allemande (EUROPE 12310/17). (PH)