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Bulletin Quotidien Europe N° 12429
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ACTION EXTÉRIEURE / Omc

La Commission enclenche la seconde étape de règlement des litiges sur les frites en Colombie et les produits TIC en Inde

L'UE a demandé à l'Inde et à la Colombie l'établissement de groupes spéciaux à l'OMC sur les produits TIC et les frites surgelées, le 17 février. Ce faisant, la Commission souligne ses efforts en vue d’améliorer la mise en œuvre de sa politique commerciale.

La demande d'établissement d'un groupe spécial dans les deux différends fait suite à l’échec des consultations bilatérales avec ces deux pays.

Le différend avec la Colombie concerne des droits antidumping illégaux de 3% à 8% affectant, depuis déjà plus d’un an, presque toutes les ventes de frites surgelées de Belgique, d'Allemagne et des Pays-Bas sur le marché colombien, à hauteur de plus de 19 millions d'euros par an (EUROPE 12370/19).

Le litige avec l'Inde porte sur des droits de douane pouvant aller jusqu'à 20% sur des produits européens de technologies de l’information et de la communication tels que des téléphones mobiles et leurs composants, des stations de base, des circuits intégrés ou des instruments d'optique (EUROPE 12227/22).

« Les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées aujourd'hui confirment notre détermination à faire valoir nos droits commerciaux au moyen d'un règlement des différends contraignant et indépendant à l'OMC, qui est la pierre angulaire d'un système commercial fondé sur des règles », a déclaré dans un communiqué le commissaire au Commerce, Phil Hogan. (Hermine Donceel)

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