login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12310
Sommaire Publication complète Par article 17 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / Brevets

L’Allemagne attend de mieux cerner les conséquences du Brexit avant de ratifier l’accord sur la juridiction unifiée du brevet

Le gouvernement allemand semblerait attendre une analyse complète de l’incidence possible de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne avant de procéder à la ratification de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet.

Répondant début août à une question de plusieurs députés allemands sur les conséquences induites par le Brexit sur le processus de ratification de l'accord relatif à ladite juridiction, le gouvernement allemand indique que la sortie du Royaume-Uni...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BRÈVES