La Commission européenne devrait présenter, mercredi 23 septembre, sa stratégie sur la finance numérique, qui guidera ses actions jusqu'en 2024 pour « embrasser la finance numérique pour le bien des consommateurs et des entreprises ».
Le projet de texte - encore susceptible d'être modifié et dont EUROPE a eu copie jeudi 17 septembre - prend la forme d’une communication qui détaille quatre grandes priorités. La stratégie sera accompagnée par une proposition législative sur les cryptoactifs (EUROPE 12559/20) et sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier ainsi que par une stratégie distincte pour les paiements de détail.
Un régime large de passeports
La première priorité de la Commission est de s'attaquer à la fragmentation du marché unique numérique des services financiers. Ainsi, elle ambitionne, selon le projet de texte, de généraliser d'ici 2024 le principe du passeport financier et du guichet unique pour l'octroi de licences « dans tous les domaines qui présentent un fort potentiel pour la finance numérique ».
En plus du système de passeport pour les émetteurs de cryptoactifs, qui devrait être inclus dans la proposition législative accompagnant la communication, la Commission s'engage à examiner la pertinence du passeport dans d'autres domaines, comme les prêts non bancaires.
Autre action envisagée : permettre, d'ici 2024, l'utilisation de solutions d'identité numérique interopérables qui permettront aux nouveaux clients d'accéder rapidement et facilement aux services financiers ('on-boarding'). Pour cela, la Commission devrait proposer en 2021 une révision du règlement e-IDAS sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur (règlement e-IDAS).
Elle envisage aussi la mise en place d’une plateforme européenne sur la finance numérique pour favoriser la coopération entre les acteurs privés et publics, qui sera conçue pour pouvoir bénéficier d'un financement au titre du programme pour une Europe numérique, précise le document.
Recours aux nouvelles technologies
La Commission veut faciliter l’innovation, tout en s’attaquant aux risques des nouvelles technologies. D'ici 2024, elle s'engage à mettre en place un cadre global pour l’utilisation de la technologie des registres distribués (Distributed Ledger Technology ou DLT), selon le projet de texte.
Elle veut par ailleurs clarifier les attentes en matière de surveillance quant à la manière dont le cadre législatif sur les services financiers devrait s'appliquer aux applications d'intelligence artificielle (IA). Les autorités européennes de supervision financière (AES) et la Banque centrale européenne (BCE) devraient en outre être invitées à étudier la possibilité d'élaborer des orientations réglementaires et prudentielles sur l'utilisation des applications d'IA dans le secteur financier en 2021.
Elle devrait aussi proposer, mi-2022, une législation sur un cadre pour la finance ouverte ('open finance'). « Un cadre équilibré sur le partage des données sur les produits financiers aidera le secteur financier à adopter pleinement la finance fondée sur les données et protégera efficacement les personnes concernées, qui doivent avoir un contrôle total sur leurs données », peut-on lire dans le projet de texte.
À noter que par ailleurs, la Commission veut promouvoir les investissements dans les logiciels, en adaptant les règles prudentielles sur les actifs incorporels.
De façon générale, la Commission promet de garantir, par des révisions législatives régulières et des orientations interprétatives, que le cadre réglementaire de l'UE pour les services financiers ne prescrira pas ni n'empêchera l'utilisation de technologies particulières. La première communication interprétative, qui sera publiée en 2021, apportera des précisions supplémentaires sur le traitement des cryptoactifs, précise le document.
Un espace européen des données financières
Autre proposition reprise dans le projet de texte : créer un espace européen des données financières pour promouvoir, au sein du secteur financier, l'innovation fondée sur les données. Un groupe d'experts devrait être mis sur pied pour fournir des conseils sur les aspects techniques de sa mise en place.
Par ailleurs, la Commission souhaite que, d'ici 2024, toutes les informations qui doivent être rendues publiques en vertu de la législation européenne sur les services financiers soient divulguées dans des formats électroniques normalisés et lisibles par machine. À cet égard, elle envisagerait en outre d'élaborer, en collaboration avec les AES, une stratégie sur les données de surveillance en 2021.
Mêmes risques, mêmes règles
Le projet de texte souligne que, dans le cadre de sa stratégie, la Commission accordera une attention particulière au principe « mêmes risques, mêmes règles ».
Après un examen scrupuleux, la Commission devrait proposer, d'ici mi-2022, des adaptations au cadre législatif existant en matière de services financiers en ce qui concerne la protection des consommateurs et les règles prudentielles, afin de préserver la stabilité financière et de garantir des conditions de concurrence équitables.
Voir le projet de texte : https://bit.ly/2FIbW8i (Marion Fontana)