Le Parlement européen a adopté par 513 voix contre 148 et 33 abstentions, jeudi 17 septembre, le rapport intérimaire de l’Espagnol Juan Fernando López Aguilar (S&D) sur la procédure Article 7 du Traité de l’UE visant la Pologne et a demandé à la Commission européenne et au Conseil de l’UE de passer aux actes, 3 ans après son déclenchement.
Les élus ont aussi dressé le tableau de toutes les réformes controversées, judiciaires ou sociétales, entreprises par le gouvernement du PiS et dressé l’inventaire de leurs inquiétudes, comme le non-respect de l’indépendance des juges, les droits des personnes LGBTI, la pénalisation de facto de l’éducation sexuelle ou les restrictions concernant l’avortement et l’accès à la contraception.
« Le Parlement a adopté plusieurs résolutions sur ce sujet et la Commission a lancé quatre procédures d’infraction, mais les autorités polonaises refusent toujours de respecter les valeurs européennes et continuent d’agir au mépris de l’ordre juridique européen. Il est grand temps que le Conseil conclue la procédure liée à l’article 7 de façon pertinente », a déclaré le rapporteur dans un communiqué.
C’est le 22 septembre que les ministres des Affaires européennes des États membres reprendront leurs travaux sur l’article 7 ; la Commission fera l’état des lieux de la situation en Pologne et en Hongrie, dont les représentants seront invités à s’exprimer. Un échange de vues plus large devrait suivre, a indiqué une source diplomatique jeudi. Mais le Conseil est confronté à un vrai dilemme : la Hongrie et la Pologne se soutenant mutuellement, la finalité de la procédure (priver le pays de ses droits de vote), qui nécessite l’unanimité, peut donc difficilement être atteinte.
Le Conseil de l’UE pourrait aussi procéder à un vote constatant les violations, la prochaine étape après les auditions, et envoyer ainsi « un message politique », mais cela pourrait aussi signifier la fin de la procédure, a ajouté cette source.
La poursuite du dialogue comme « moyen de maintenir la pression » sur les réformes semble donc, à l’heure actuelle, la seule piste envisagée par les ministres sur ce sujet des procédures 'Article 7'.
Lien vers le texte : https://bit.ly/2FJ7O7S (Solenn Paulic)