La Commission européenne envisage d'entreprendre 16 actions, entre 2020 et 2023, pour accélérer la mise en place de l'Union des marchés de capitaux (UMC), selon une version provisoire du plan d’action qu'elle devrait présenter mercredi 23 septembre.
Soutenir une reprise économique verte, inclusive et résistante, faire de l'UE un lieu plus sûr pour les particuliers qui souhaitent épargner et investir à long terme, intégrer les marchés nationaux des capitaux dans un véritable marché unique : voici les 3 objectifs qui devraient guider ces actions, d'après le projet de texte dont EUROPE a eu copie, jeudi 17 septembre.
La grande majorité des actions proposées s'appuient sur les recommandations finales du Forum de haut niveau sur l’UMC présentées en juin (EUROPE 12503/13). On retrouve notamment l’idée de la mise en place d’un « point d’accès unique européen » (‘European Single Access Point’) pour les informations financières et environnementales des entreprises ou encore celle d’explorer, d’ici le 4e trimestre 2021, la possibilité de créer un fonds pour l’introduction en bourse des PME.
La Commission devrait aussi reprendre à son compte la proposition de révision du fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme (voir autre nouvelle) ainsi que celle de modifier la directive 'MiFID II' pour réduire la charge administrative et les exigences d'information pour un sous-ensemble d'investisseurs de détail.
La Commission envisagerait également de présenter, en 2022, « une initiative législative ou non législative en vue d'une harmonisation minimale ou d'une convergence accrue dans des domaines ciblés du droit de l'insolvabilité non bancaire ».
On retrouve par ailleurs, dans le projet de texte, l'engagement à évaluer, d'ici la fin de l'année 2021, les bienfaits d'un système obligeant les banques à orienter les PME dont elles ont refusé la demande de crédit vers des fournisseurs de financement alternatifs afin de leur faire économiser des coûts - engagement qui était déjà présent dans une première mouture du plan d'action datant de juin (EUROPE 12514/2).
Est également maintenue l'idée de présenter en 2022 une proposition pour un système commun normalisé pour la réduction des retenues à la source à l'échelle de l'UE.
« Ces procédures entraînent des coûts considérables qui dissuadent les investissements transfrontaliers lorsque les taxes sur le rendement de l'investissement doivent être payées à la fois dans les États membres de l'investissement et de l'investisseur pour n'être remboursées qu'ensuite, après un processus long et coûteux », explique le projet de texte.
Prudence sur la supervision financière
Selon le projet de texte, la Commission ne devrait pas se risquer à rouvrir l'épineux dossier de la révision de la gouvernance et des pouvoirs des autorités européennes de supervision financière (AES).
Le texte ne contient en effet aucune proposition concrète et se contente d'indiquer que la Commission évaluera, en 2021, la nécessité d'une harmonisation plus poussée des règles de l'UE et si les pouvoirs de convergence sont utilisés efficacement dans le cadre de la gouvernance actuelle. Si nécessaire, elle pourrait envisager de proposer des mesures pour renforcer la coordination de la surveillance ou la surveillance directe par les autorités européennes de surveillance, précise le texte.
Enfin, la Commission devrait aussi s'engager à évaluer les implications du scandale 'Wirecard' (EUROPE 12558/4) pour la réglementation et la surveillance des marchés des capitaux et agir pour remédier à toute lacune identifiée dans le cadre juridique de l'UE.
« Il n'existe pas de mesure unique qui complétera l’UMC. La seule façon de progresser est d'avancer pas à pas, dans tous les domaines où il existe encore des obstacles à la libre circulation des capitaux », rappelle le projet de texte, qui en appelle au soutien du Parlement européen et des États membres pour faire avancer ces actions.
Voir le projet de texte : https://bit.ly/3iEf1os (Marion Fontana)