La Commission européenne dispose a priori du soutien des eurodéputés pour la création d'une « Agence européenne de recherche et de développement biomédicaux avancés » évoquée par Ursula von der Leyen dans son discours sur l'état de l'Union (EUROPE 12561/1). Cette idée figure en effet dans la résolution d'initiative adoptée jeudi 17 septembre par le Parlement européen.
Ce rapport dense, qui avait déjà fait l'objet d'un vote en commission de l'environnement en juillet (EUROPE 12527/10), propose d'aller vers davantage de coopération, de coordination et d’harmonisation pour prévenir et lutter contre la pénurie de médicaments en Europe. Son auteur, Nathalie Colin-Oesterlé (PPE, française), estime en effet que « la santé publique est devenue une arme géostratégique capable de mettre à genoux un continent et au-delà ».
Se constituer une réserve européenne
Dans leur résolution, adoptée par 663 voix pour, 23 contre et 10 abstentions, les députés soutiennent plusieurs idées phares, telles que la création d'une pharmacopée européenne d'urgence. Plus spécifiquement, ils demandent la mise en place d'une réserve européenne d’urgence de médicaments d’intérêt sanitaire et stratégique, dont la répartition équitable serait décidée par une nouvelle autorité européenne. Ils demandent aussi des stratégies de santé au niveau européen, avec un panier commun de médicaments contre le cancer, les maladies infectieuses, les maladies rares ainsi que dans d’autres domaines particulièrement touchés par les pénuries.
Ils suggèrent ensuite de créer un ou plusieurs laboratoires pharmaceutiques européens à but non lucratif et d’intérêt général en l’absence d’une production industrielle existante.
Enfin, ils demandent à la Commission d'étudier et de créer un fonds pour les médicaments orphelins qui serait financé par les États membres afin d’acquérir collectivement, pour le compte des États membres, les médicaments orphelins pour toute l’UE.
Revoir les règles européennes
Après la douloureuse expérience de la Covid, les députés invitent la Commission, avec les États membres, à adopter un plan européen de préparation aux pandémies.
Ils misent également beaucoup sur la future stratégie pharmaceutique et la révision de la stratégie industrielle pour aborder la pénurie de médicaments. Ils estiment que ces deux initiatives devraient inclure des mesures réglementaires et encourager la production de principes actifs et de médicaments essentiels en Europe afin de faire en sorte que les médicaments soient disponibles, abordables, durables et accessibles à tous. La stratégie pharmaceutique devrait en outre examiner la possibilité d’harmoniser les règles relatives à l’octroi de licences obligatoires pour les médicaments.
Pour ce qui concerne les initiatives législatives, les députés demandent la création d’une réglementation spécifique pour certains médicaments arrivés à maturité. Ils proposent de réétudier l’idée de la transparence des tarifs nets et du remboursement de différents traitements. Ils demandent à la Commission d’inclure des mesures destinées au secteur pharmaceutique dans sa proposition de législation de 2021 sur la diligence raisonnable des entreprises et appellent à la révision du règlement (CE) nº 141/2000 concernant les médicaments orphelins.
Le texte contient également plusieurs propositions de soutien à l'industrie par « l’instauration de mesures ainsi que d’incitations financières conformes aux règles en matière d’aides d’État et aux politiques durables en contrepartie d’engagements ». (Sophie Petitjean)