La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé, jeudi 17 septembre, l'arrêt de 2018 du Tribunal de l'UE ayant rejeté le recours qu'avait déposé la société pétrolière et gazière russe Rosneft contre les sanctions européennes imposées après l'annexion de la Crimée par la Russie (affaire C-732/18 P).
Les sanctions de l'UE à l'encontre de sociétés pétrolières et gazières russes, à savoir des interdictions d'exportation vers l'UE et des restrictions à l'accès aux marchés des capitaux, remontent à juillet 2014. Elles avaient été confirmées par la Cour en mars 2017 (affaire C-72/15) (EUROPE 11756/32).
D'après la Cour, le Tribunal a estimé, à juste titre, que le Conseil de l'UE n'était pas tenu de justifier les mesures restrictives prises de manière spécifique et concrète, et que les sanctions remplissent effectivement l'objectif d'accroître les coûts des actions de la Russie minant la souveraineté de l'Ukraine. Appartenant majoritairement à l'État russe, Rosneft ne pouvait pas non plus raisonnablement ignorer les raisons pour lesquelles les restrictions litigieuses ont été imposées à son égard.
Enfin, la Cour a estimé que les sanctions européennes étaient compatibles avec l'accord de partenariat UE/Russie signé en juin 1994 à Corfou (décision 97/800 d'octobre 1997) et avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) à l'OMC.
Voir l'arrêt : https://bit.ly/33Do8zb (Mathieu Bion)