La Commission européenne a posé la première pierre de sa nouvelle stratégie contre la pédopornographie (EUROPE 12535/1). Elle a présenté, jeudi 10 septembre, un règlement qui permet aux services de communication en ligne de déroger aux règles de confidentialité contenue dans la directive e-Privacy.
Le document de 12 pages, qui doit encore obtenir l'aval du Parlement et du Conseil, permet aux fournisseurs de services de communication en ligne de continuer à détecter et signaler volontairement les contenus d'abus sexuels sur enfants. Il s'appliquera temporairement jusqu'en 2025 maximum, le temps que l'UE adopte des règles plus pérennes que la Commission prévoit de présenter au plus tard au deuxième trimestre 2021.
La Commission européenne justifie cette proposition, qui n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact, en invoquant l'entrée en application du nouveau code des communications électroniques, qui aura pour effet de faire basculer les services de messagerie comme Gmail, Skype, WhatsApp ou Messenger dans le champ d'application de la directive 2002/58 dite e-Privacy. Or, cette directive ne contient pas de base juridique explicite permettant le traitement volontaire des données dans le cadre de la lutte contre la pédopornographie, soulève la Commission européenne.
La Commission affirme que le nouveau règlement limite le traitement des données « à ce qui est nécessaire pour détecter et signaler les cas suspects » (dérogation à l'article 5(1) et 6 de la directive e-Privacy, soit les articles liés à la confidentialité des communications et les données relatives au trafic).
Mais ces apparentes bonnes intentions ne rassurent pas les organisations de défense des droits et libertés sur Internet, qui craignent que cette approche mène à une surveillance massive et à l'interdiction du chiffrement. Voir le projet de règlement : https://bit.ly/3m4NbE1 (Sophie Petitjean)