La Commission européenne n’est pas encore en mesure de se prononcer sur la fin des mécanismes de coopération et vérification (MCV), qui s’appliquent depuis 2007 à la Bulgarie et à la Roumanie, a déclaré, jeudi 10 septembre, la vice-présidente aux Valeurs et à la Transparence, Věra Jourová, devant la commission des libertés civiles du Parlement européen. Elle publiera, mercredi 23 septembre, un premier rapport sur le respect de l'État de droit dans tous les États membres.
La vice-présidente a souligné que les recommandations faites aux deux pays dans les derniers rapports MCV publiés en octobre 2019 (EUROPE 12354/3) n’avaient pas encore été entièrement appliquées.
Sans surprise, la discussion a largement porté sur la Bulgarie, secouée par des manifestations depuis des semaines en lien avec les soupçons de corruption entourant le parti GERB du Premier ministre Boïko Borissov affilié au Parti populaire européen.
Assurant que la Commission suivait de près la situation, Mme Jourová a rappelé que les manifestations pacifiques restaient un « droit fondamental », dénonçant au passage les violences sur le terrain, alors que certains élus critiquent la faiblesse de la réaction de l'institution européenne vis-à-vis du pouvoir en place.
La tâche de la vice-présidente est difficile : l’ancien président de la Commission, Jean-Claude Juncker, avait promis la fin des mécanismes MCV pour les deux pays sous son mandat. En octobre dernier, la Commission avait d’ailleurs estimé que Sofia était parvenue à suffisamment de progrès pour être exemptée de surveillance (EUROPE 12354/3).
Jeudi, Mme Jourová a donc dû expliquer pourquoi l'institution européenne ne pouvait plus prendre un tel engagement. Beaucoup de recommandations sur la lutte contre la corruption restent encore « ouvertes », a-t-elle fait valoir. Elle a notamment invité la Bulgarie à consulter à nouveau la Commission de Venise du Conseil de l'Europe sur un projet de loi concernant les modalités de suspension des juges et procureurs.
Elle a aussi jugé « prématuré de donner une date » pour la fin des mécanismes MCV. « Il faut voir la situation dans le pays et s’il n’y a pas eu de reculs », a-t-elle dit.
Roumanie. La vice-présidente a également considéré que la Roumanie n'avait pas encore appliqué toutes les recommandations qui lui ont été adressées.
Ce mécanisme chargé d’évaluer la lutte contre la corruption et les réformes judiciaires « devait être spécifique et temporaire », a indiqué Mme Jourová. « Nous avions prévu d'y mettre un terme après 10 ans et de poursuivre avec un monitoring standardisé », par exemple via de possibles procédures d’infraction ou les procédures dites 'articles 7', mais « « il y a toujours des choses en suspens et une liste de choses à faire » », a-t-elle ajouté.
Ces rapports au titre du mécanisme MCV ont-ils encore du sens alors que sera publié chaque année un rapport sur l’État de droit dans tous les États membres, ont demandé plusieurs élus ? Mme Jourová a assuré qu'il n'y aurait pas de chevauchement. Le premier rapport sera plus large et permettra d’aborder des thématiques qui ne figurent pas dans les rapports MCV, comme la liberté de la presse. (Solenn Paulic)