Par manque de temps, la Présidence allemande du Conseil de l’UE n’aurait finalement pas présenté aux délégations nationales un nouveau compromis sur l’article 25 relatif à la protection des intérêts essentiels de l’UE du règlement sur le programme spatial de l’UE, lors du groupe de travail ‘Espace’ du Conseil, mardi 8 septembre.
Les États membres avaient jusqu’à vendredi 4 septembre pour formuler leurs observations. Lors de la réunion du groupe de travail, la Présidence allemande a assuré qu’elle était en bonne voie pour présenter un nouveau compromis lors de la réunion du groupe de travail ‘Espace’ du 29 septembre.
La Présidence allemande aurait donné quelques indications sur le contenu du futur compromis. Elle compterait ainsi préserver l’intitulé de l’article 25 qu’elle avait proposé dans son compromis précédent, à savoir ‘Conditions pour la préservation de la sécurité, de l'intégrité et de la résilience des systèmes opérationnels de l'Union européenne’ (EUROPE 12548/8), et non celle de la Présidence croate, qui avait alors baptisé l’article 25 plus simplement ‘Conditions d’éligibilité et de participation’.
D’aucuns s’interrogent sur l’insistance allemande à vouloir garder sa proposition. En gardant un intitulé plus long et vague, l’Allemagne chercherait à se ménager une plus grande marge de manœuvre pour garder le processus décisionnel quant aux choix des entités de pays tiers dans le giron national au détriment de la Commission européenne.
La Présidence allemande aurait pourtant assuré qu’elle voulait proposer une formule qui permette une coopération étroite entre les États membres et la Commission européenne, cherchant à calmer cette dernière.
Les récentes propositions allemandes ont en effet fait grincer des dents dans les couloirs du Conseil, en ce qu’elles réduisent l’autonomie de la Commission européenne au profit des États membres (EUROPE 12552/2), sans tenir compte des propositions qui avaient été faites sous Présidence croate.
L’approche allemande, en substance intergouvernementale, pourrait miner l’ambition globale de protection aux yeux de certains et ne correspondrait en outre pas à l’esprit des traités européens (article 4 du TUE et article 189 du TFUE). (Pascal Hansens)