L’Autorité bancaire européenne (ABE) a rendu, jeudi 10 septembre, son avis sur le champ d'application de la future proposition de règlement européen en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, que la Commission européenne a l’intention de présenter au 1er trimestre 2021.
Dans son avis, l'ABE recommande à la Commission de rendre directement applicables les dispositions pour lesquelles « la divergence des règles et pratiques nationales a eu un impact négatif important sur la prévention de l'utilisation du système financier de l'UE à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme ».
Devraient donc figurer dans le futur règlement, selon elle, les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, les exigences en matière de contrôles que doivent effectuer les institutions financières ainsi que les règles régissant les principaux processus de surveillance des risques.
Selon l’ABE, d’autres dispositions pourraient rester dans une directive, mais à condition qu'elles soient renforcées. C'est notamment le cas des pouvoirs dont disposent les autorités nationales de surveillance pour contrôler et prendre les mesures nécessaires afin de garantir le respect, par les institutions financières, de leurs obligations. Elle cite aussi les obligations de déclaration des institutions financières, qui devraient inclure l'obligation d'identifier et de déclarer les activités et les transactions suspectes.
Par ailleurs, l’autorité préconise de revoir le champ d'application de la législation européenne afin de s'assurer que la liste des entités obligées est suffisamment complète et conforme aux normes internationales. Parmi les exemples de secteurs qui ne sont pas actuellement inclus ou dont le statut en vertu de la directive actuelle n'est pas clair, elle cite notamment les fournisseurs de services d'actifs virtuels, les entreprises d'investissement et les fonds d'investissement.
Enfin, l’ABE recommande de clarifier les dispositions de la législation sectorielle sur les services financiers pour s'assurer qu'elles sont compatibles avec les objectifs de l'UE en matière de blanchiment d’argent.
Cet avis vient compléter la réponse de l’ABE à la consultation publique de la Commission sur son plan d’action (EUROPE 12482/8), dans laquelle elle détaillait sa conception du futur superviseur européen (EUROPE 12544/19).
Voir l’avis : https://bit.ly/3ihghNT et le rapport détaillé : https://bit.ly/3hm58Kl (Marion Fontana)