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Bulletin Quotidien Europe N° 12557
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BRÈVES / NumÉrique

Les ayants droit accueillent avec inquiétude la fin de la consultation sur l'article 17 de la directive 'droits d'auteur'

10/09/2020 (Agence Europe)Un nouvel épisode se conclut dans la saga du droit d'auteur. Jeudi 10 septembre marque la fin de la consultation ciblée consacrée à l'article 17, qui prévoit de nouvelles obligations pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne afin de lutter contre l'écart de valeur. À cette occasion, les ayants droit ont adressé une lettre au commissaire au marché intérieur, Thierry Breton, pour lui signifier leur inquiétude. Les organisations du secteur culturel et créatif (parmi lesquelles Ifpi, ACT ou encore le GESAC) se disent très préoccupées par le fait que, dans son document de consultation, la Commission va « à l'encontre de son objectif initial de fournir un niveau élevé de protection aux titulaires de droits et aux créateurs et de créer des conditions de concurrence équitables ». La consultation doit orienter les futures lignes directrices de la Commission sur l'article 17 (EUROPE 12541/3). (Lettre : https://bit.ly/2FnwL8Q ) (SPj)

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