L’Observatoire européen de l’audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l’Europe à Strasbourg, a publié, lundi 3 août, un rapport sur les règles relatives à l’octroi de licences de droit d’auteur dans l’UE. Il consacre notamment un chapitre entier à la nouvelle directive 2019/790/CE sur le droit d'auteur et aborde une série de principes clés, comme la territorialité, les pratiques en matière d'octroi de licence, etc.
La directive 'droits d'auteur' entre dans une phase cruciale puisque le terme du délai de transposition dans le droit national est fixé au 7 juin 2021. Dans ce contexte et à la suite d'un dialogue avec les parties prenantes, la Commission européenne a publié, le 27 juillet dernier, une consultation ciblée sur l'article 17 de ce texte consacré à l'écart de valeur.
Ouverte jusqu'au 10 septembre 2020, cette consultation ciblée présente les premières réflexions des services de la Commission sur base des six réunions organisées avec les parties prenantes et alimentera les orientations finales de la Commission (EUROPE 12428/26).
En ce qui concerne la difficile question du filtrage, le document rappelle que « les prestataires de services devraient rester libres de choisir la technologie ou la solution qu'ils jugent la plus appropriée pour se conformer à l'obligation de meilleurs efforts dans leur situation spécifique, étant donné qu'il devrait être tenu compte du principe de proportionnalité ». Il précise plus loin que le recours à une solution technologique n'est pas un prérequis.
Lien vers le rapport du Conseil de l'Europe : https://bit.ly/3hUtwng et de la consultation ciblée : https://bit.ly/3guZbLS (Sophie Petitjean)