Les trois institutions colégislatrices de l’Union européen - Conseil, Parlement et Commission - ont réalisé, lundi 5 octobre, des progrès dans les négociations visant à finaliser les modalités du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 et du Plan de relance de l’économie européenne, après les dégâts occasionnés par la Covid-19.
Après la sixième session de négociation de ce type, l’équipe de négociation du Parlement a, en effet, relevé des avancées dans le domaine des ressources propres et de la gouvernance du Plan de relance. Tout reste à faire cependant concernant le lien entre le budget de l’UE et le respect de l’État de droit, et la hausse des crédits pour quinze programmes phares demandée par les eurodéputés. Une autre réunion est prévue jeudi 8 octobre, notamment pour tenter d’avancer sur les programmes-phares.
Johan Van Overtveldt (CRE, belge), président de la commission des budgets du PE, a estimé qu’il ne fallait pas blâmer le Parlement pour la lenteur des discussions, celui-ci étant prêt depuis novembre 2018.
Gouvernance du Plan de relance. José Manuel Fernandes (PPE, portugais) a relevé que le PE allait être impliqué dans l’utilisation de l’argent du Plan de relance, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et via une modification à l’avenir des dispositions du règlement financier.
« Pour l’avenir, nous aurons une déclaration pour mettre en place une commission conjointe qui analysera l’impact de l’utilisation de l’article 122 [sur lequel se fonde le Plan de relance, NDLR], afin que le PE ait son mot à dire et que la légitimité démocratique soit renforcée », a-t-il expliqué.
Tout progrès sur l’article 122 permettra au PE de confirmer le compromis sur le traitement des recettes affectées externes et des opérations d’emprunt et de prêts (du Plan de relance), a expliqué une source.
Programmes phares. Jan Olbrycht (PPE, polonais) et Margarida Marques (S&D, portugaise) ont expliqué que le PE souhaitait renforcer certains programmes (recherche, migrations, défense), en sortant du CFP une enveloppe de 12,9 milliards d’euros. Selon Mme Marques, le Conseil doit trouver de l’argent frais et aller à la rencontre des demandes du Parlement.
Autre enjeu : la flexibilité budgétaire et les modalités de révision du CFP.
Ressources propres. Les députés ont noté des avancées dans ce domaine. Des dispositions sur un calendrier d’introduction des nouvelles ressources propres seraient inclues dans l’accord interinstitutionnel en matière budgétaire, qui sera contraignant.
Les nouvelles ressources propres devront être suffisantes pour payer les intérêts et les amortissements du Plan de relance européen, a précisé M. Fernandes.
Valérie Hayer (Renew Europe, française) a précisé que des divergences persistaient sur la participation du système ETS d'échange de quotas d'émission de l'UE et d'une future taxe sur les transactions financières au budget de l'UE (EUROPE 12568/1).
Sur le taux d’appel uniforme au montant représentant les recettes générées par le système ETS, le PE demande une introduction à compter du 1er janvier 2021, alors que le Conseil tablerait, à ce stade, sur début 2023.
Pour le PE, la taxe sur les transactions financières devrait être en vigueur à compter du 1er janvier 2024, tandis que les États membres s’en tiendraient à début 2026.
État de droit. Valérie Hayer a jugé « bien trop faible » la proposition de la Présidence allemande du Conseil sur le lien entre budget de l’UE et respect de l’État de droit (EUROPE 12571/4). Le PE demande un mécanisme efficace de sanctions, avec un vote à la majorité qualifiée des États membres, a-t-elle rappelé.
En référence à la menace hongroise et polonaise de bloquer la décision sur les ressources propres si le texte ne les satisfait pas, M. Fernandes a regretté que « des pays se servent de l’unanimité sur la décision 'ressources propres' pour faire du chantage sur d’autres questions ».
Intervenant lundi devant le Parlement européen, le secrétaire d’État allemand aux Affaires européennes, Michael Roth, a expliqué qu'il s'agissait d'une offre pour négocier avec le PE afin de trouver un résultat satisfaisant. L'unanimité des États membres ne sera pas requise pour décider, a-t-il promis. (Lionel Changeur)