La Commission européenne devrait présenter avant la fin de l'année une proposition de directive visant à transformer le comité ‘TVA’ en comité de comitologie afin de lui permettre d'adopter des actes d'exécution en matière de taxe sur la valeur ajoutée, selon une feuille de route publiée vendredi 2 octobre et soumise à consultation publique jusqu’au 29 octobre.
Actuellement, la Commission ne dispose d'aucune compétence d'exécution en ce qui concerne la directive 'TVA'. Le seul outil dont elle dispose pour promouvoir une mise en œuvre cohérente des règles est le comité 'TVA', un comité consultatif composé de représentants des États membres et de la Commission qui ne peut convenir que d'orientations non contraignantes, qui ne sont souvent pas mises en œuvre.
Pour y remédier, la Commission souhaite proposer une modification de la directive 'TVA' afin de s'octroyer des pouvoirs lui permettant d'adopter, dans un champ d'application précis, des actes d'exécution. Pour ce faire, elle entend proposer de transformer le comité 'TVA' en un comité de comitologie qui, statuant à la majorité qualifiée, supervisera l'adoption d'actes d'exécution par la Commission dans le domaine de la TVA.
« Le fait de conférer certaines compétences d'exécution à la Commission, sous réserve du contrôle de ce comité, devrait contribuer à une application plus uniforme de la législation communautaire en matière de TVA au profit des assujettis ayant des activités économiques dans plusieurs États membres », explique la Commission.
Le recours à la comitologie ne serait appliqué que pour un « ensemble limité de règles » mettant en œuvre les dispositions de la directive 'TVA', pour lesquelles une interprétation commune est nécessaire, précise la Commission. Dans le domaine de la fiscalité indirecte, la comitologie est d'ailleurs déjà utilisée pour la coopération administrative et les droits d'accises.
Pour le reste, le Conseil conservera sa compétence en matière de règles d'application et toute modification de la directive 'TVA' continuera de nécessiter un accord unanime au sein du Conseil de l'UE.
L'initiative avait déjà été annoncée dans le plan d'action de juillet pour mieux lutter contre l'évasion fiscale et simplifier les procédures fiscales (EUROPE 12528/2).
Voir la feuille de route : https://bit.ly/2Gtsp0B (Marion Fontana)