Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper II) ont donné leur feu vert, lundi 5 octobre, aux mandats de négociations pour React-EU, le fonds pour une transition juste, le règlement portant dispositions communes (CPR), ainsi que le Fonds européen de développement régional (Feder) et le Fonds de cohésion (FC), le Fonds social européen plus (FSE+) et Interreg, non sans avoir laissé quelques articles entre crochets en attendant de trouver un accord.
Tous ces mandats constituaient la retranscription des points négociés durant le sommet extraordinaire (EUROPE 12532/2). Ces mandats visent à mettre le point final à des négociations qui, pour certaines, s’étendent depuis plus d’un an et demi et qui ont marqué des progrès importants ces derniers temps (90% du CPR serait désormais stabilisé), l’idée étant de permettre aux autorités de gestion de pouvoir amorcer leur travail.
Sur React-EU, les ambassadeurs ont ainsi adopté un mandat complet, reprenant donc notamment la rétroactivité de l’éligibilité au 1er février 2020, la possibilité de sceller des engagements jusqu’à 2023 ou encore une approbation des investissements de deux semaines. Toutefois, plusieurs États membres, notamment l’Italie, Malte et la Roumanie, ont une nouvelle fois manifesté leur désaccord vis-à-vis de l’objectif climatique de 25%, mais ont donné leur accord pour le compromis proposé par l’Espagne (EUROPE 12571/7). En effet, selon ces derniers, React-EU est un outil conjoncturel pour répondre aux conséquences de la pandémie et nécessite la plus grande flexibilité possible.
Les négociations interinstitutionnelles devraient reprendre le 14 octobre prochain. La Présidence allemande du Conseil de l’UE attend un accord final, une ambition que certains observateurs trouveraient optimiste.
Quant au fonds pour une transition juste, les ambassadeurs n’ont adopté qu’un mandat partiel de négociations, car il reste un point de litige sur l’article lié au conditionnement des ressources à l’engagement de l’État membre en faveur de la neutralité climatique à l’horizon 2050. La Présidence allemande, en lien avec l’accord de juillet, suggère que 50% des allocations d’un État membre puissent être désengagés chaque année tant que l’État membre (en l’occurrence la Pologne) ne s’est pas engagé formellement en faveur de la neutralité climatique.
Ici, plusieurs États membres, principalement des contributeurs nets (France, Pays-Bas, Autriche, Danemark, Luxembourg), ont critiqué la rédaction de l’article, qui manquerait de clarté, et auraient demandé à la Présidence allemande de revenir avec un nouveau compromis.
Le problème, nous explique une source, est que les leaders européens sont restés peu clairs sur la manière de désengager l’argent. En outre, les règles de décaissement ne sont pas les mêmes entre le cadre financier pluriannuel (jusqu’à 2029) et Next Generation EU (jusqu’à 2026).
La Présidence allemande serait restée muette sur ce point ou « confuse » quant aux prochaines étapes, nous dit-on. Elle aurait pu régler ce point lors des négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen ou dire que la question sera de nouveau discutée en groupe de travail, analyse une source.
Sur le règlement portant dispositions communes entre les fonds structurels et d’investissement, le mandat partiel aurait été adopté sans encombre. Seule l’Italie aurait souligné son désaccord vis-à-vis de l’article dédié à la condition macroéconomique : l’article serait « obsolète », selon l’Italie, au motif que sa rédaction date d’avant la crise du coronavirus et ne correspondrait plus à la réalité économique des États membres et des dettes et déficits nationaux. Ce point a également été soulevé par plusieurs délégations au niveau du groupe de travail.
Aucune remarque n’aurait été faite sur le Feder et FC et le FSE+. Au sujet d’Interreg, seule la Roumanie aurait souligné la question des préfinancements en lien avec la clôture annuelle des comptes (avant, les préfinancements pouvaient s’accumuler d’année en année). Ce point aurait été soulevé en groupe de travail, notamment par les pays baltes.
Les trilogues devraient reprendre sur les autres fonds dès la semaine prochaine. Aucune date ne nous a été communiquée pour l'heure.
Pour consulter les textes : https://bit.ly/3jzrY3k (React-EU) ; https://bit.ly/30BLRiK (JTF) https://bit.ly/2GE9e48 (CPR) ; https://bit.ly/3lgPIK0 (FEDER et FC) ; https://bit.ly/3ldAsxp (FSE+) ; https://bit.ly/2SqomVr (Interreg) (Pascal Hansens)