Les négociations entre institutions de l’Union européenne visant à finaliser les détails du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et du Plan européen de relance de l’économie post-Covid-19 reprennent lundi 28 septembre (EUROPE 12565/10).
Des progrès ont été réalisés lors des réunions précédentes sur les ressources propres pour le budget de l’UE, tandis que tout est encore ouvert sur les hausses de crédits pour les programmes phares de l’UE et le mécanisme protégeant le budget contre des défaillances en matière d’État de droit.
L’objectif est de parvenir à un accord complet vers la mi-octobre pour laisser du temps à la ratification par les parlements nationaux de la décision sur les ressources propres (qui permet de débloquer les fonds du Plan de relance) et à l’adoption de pas moins de 60 textes sectoriels sur les programmes liés au CFP.
Sur les ressources propres, un accord entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen serait à portée de main sur l’intégration, dans un accord interinstitutionnel en matière budgétaire, d’un calendrier d’introduction de nouvelles ressources propres. L’intégration dans l’accord interinstitutionnel conférerait une portée juridiquement contraignante à ce calendrier.
Cependant, le Conseil avancerait plus lentement que le PE dans le projet qui doit encore être finalisé.
Par exemple, le PE demande au 1er janvier 2021 un taux d’appel uniforme au montant représentant les recettes générées par les quotas à mettre aux enchères (ETS), alors que le Conseil tablerait, à ce stade, sur début 2023. Pour le PE, la taxe sur les transactions financières devrait être en vigueur à compter du 1er janvier 2024, tandis que les Etats membres s’en tiendraient à début 2026. PE et Conseil doivent donc encore s’entendre sur le rythme d’introduction de ce panier de nouvelles ressources propres qui aideront à financer le remboursement de Plan de relance de 750 milliards d’euros.
Pas d'accord au Conseil. La proposition de décision sur les ressources propres a été discutée, vendredi 24 septembre, au niveau des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper). Il n'y a toujours pas d'accord au sein du Conseil sur ce texte qui requiert l'unanimité, alors que le PE a déjà rendu son avis.
Un diplomate européen a relevé qu'environ « un tiers » des délégations ont clairement indiqué qu'elles ne pouvaient pas soutenir la décision tant que le budget total du CFP « ne sera pas clair ». « Cela montre combien il est important de progresser rapidement dans les négociations avec le PE sur le CFP afin que le paquet global franchisse la ligne d'arrivée à temps », a-t-il ajouté.
Programmes phares de l’UE. Le Conseil ne souhaite pas prévoir de nouveaux montants pour certains programmes de l’UE (Horizon Europe, Erasmus+, EU4Health…), contrairement à ce qu’exige le PE. Lors d’une réunion précédente, la Commission européenne aurait présenté une liste d’options possibles, mais ni le Conseil, ni le PE ne semblaient en mesure de les accepter. Le Conseil ne souhaite pas bouger sur les chiffres, tandis que le PE ne veut pas de nouveaux instruments de flexibilité ou de redéploiements de crédits.
Les eurodéputés demandent de l’argent frais et une des pistes de compromis possible serait de sortir certains programmes des plafonds du CFP (placer des crédits qui étaient dans le CFP à l’extérieur du CFP), afin de libérer des marges de manœuvre pour les programmes phares de l’UE. Mais rien n’a été décidé, à ce stade, sur cette idée.
État de droit. La semaine prochaine, la Présidence allemande présentera une proposition sur un mécanisme protégeant le budget de l’UE contre des défaillances en matière d’État de droit.
Cette proposition restera fidèle à l'accord du Conseil européen du 21 juillet, lequel stipule : « Un régime de conditionnalité visant à protéger le budget et le Plan de relance sera introduit. La Commission proposera des mesures en cas de manquement, qui seront adoptées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée ».
Le PE se prononce en faveur d'un vote à la majorité qualifiée inversée, pour réduire la possibilité de blocage au niveau des États membres. Mais il n’y aura pas de majorité qualifiée inversée, ont confirmé deux sources interrogées par EUROPE.
Le champ d’application de ce mécanisme 'État de droit' est aussi source de tensions. La Pologne et la Hongrie souhaitent un système s’attaquant uniquement à la fraude au budget de l’UE, tandis que d’autres pays et le PE prônent un texte couvrant notamment l’État de droit et les valeurs fondamentales de l’UE.
L'Allemagne préoccupée par la lenteur des négociations. Jeudi, l’ambassadeur allemand auprès de l'UE, Michael Clauß, s’est dit « très préoccupé par le fait que les négociations progressent actuellement trop lentement ». « Nous devons accélérer considérablement le rythme des négociations. Nous avons proposé au Parlement européen de négocier également pendant les week-ends », a-t-il lancé.
Sans un accord général rapide entre le Conseil et le Parlement européen sur le CFP, « nous courons le risque de retarder le Plan de relance », a-t-il prévenu.
L'ambassadeur allemand reconnaît que, sur le mécanisme 'État de droit', les négociations intenses sont « extrêmement compliquées ». Cependant, la Présidence allemande présentera « bientôt » une proposition « pour adoption par le Conseil ».
La proposition « suivra de près la décision du Conseil européen », mais le mécanisme 'État de droit' « ne peut pas être une procédure de l'article 7 par d'autres moyens », a précisé M. Clauß. Et de rappeler que l'objectif est, pour la première fois, de « sanctionner les violations de l'État de droit dans l'utilisation des fonds du budget de l’UE ».
Sur la question des nouvelles ressources propres, le diplomate allemand fait valoir que le Conseil s'est engagé à respecter les décisions du Conseil européen et qu'il « attend les propositions correspondantes de la Commission européenne ». En même temps, « nous sommes d'accord sur le fait que nous ne pouvons pas restreindre la souveraineté budgétaire et fiscale des parlements nationaux », a-t-il conclu. (Lionel Changeur)